questions / réponses
Quelles conditions dois-je remplir pour demander un CIF ?

REPONSE :

Vous pouvez demander un congé individuel de formation dans la mesure où vous pouvez justifier d'une activité salariée dans les conditions décrites ci-dessous.

vous êtes sous contrat à durée indéterminée depuis plus de 12 mois dans votre entreprise, et vous pouvez justifier d'une activité salariée d'au moins 24 mois dans le secteur privé.
 Vous êtes titulaire ou ancien titulaire de contrat à durée déterminée : vous avez travaillé 24 mois, consécutifs ou non (quelle qu'ait été la nature des contrats successifs), dans le secteur privé, au cours des 5 dernières années, dans une ou plusieurs branches professionnelles, dont 4 mois minimum, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée dans une ou plusieurs entreprises au cours des douze derniers mois précédent le dépôt du dossier.

Contrats exclus du calcul des 4 mois cdd :
Les contrats d’apprentissage, les contrats emploi-solidarité, les contrats conclus avec les jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire, les contrats CDD qui se poursuivent en CDI, les contrats de professionnalisation, le CAE, le contrat d’avenir ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 derniers mois d’ancienneté.

Attention : Les salariés sous contrat de travail temporaire relèvent d’une réglementation particulière (www.faftt.fr)

REPONSE :

C'est en fonction de l'activité de votre entreprise et de la branche professionnelle dont elle fait partie que l'on peut déterminer quel est le fonds compétent. C'est avec le code APE ou NAF ou NACE de votre société figurant sur votre bulletin de salaire que l'on peut le mieux le déterminer.
Mon employeur relève-t-il du Fongecif et si oui, de quel Fongecif ?
Pour savoir auprès de quel Fongecif faire votre demande : c'est au Fongecif de la région où se situe l'établissement dont vous êtes salarié que vous devez adresser votre demande.

 

A quels objectifs doit répondre le CIF ?

REPONSE :

Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale ainsi qu’à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail. Art. L 6322-1 et L 6322-2 du Code du Travail

 


REPONSE :

Le refus de votre employeur n'est possible que si vous ne remplissez pas les conditions d'accès au congé individuel de formation. Cependant, il peut vous demander de reporter votre projet dans les circonstances suivantes :
Mon employeur peut-il me refuser le départ en CIF ?
parce que d'autres salariés sont simultanément absents en congé individuel de formation (Art L 6322-7 et L 6322-8 du code du travail) à la période de formation envisagée.

parce que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise et la durée maximale de ce report d'entrée en formation est de 9 mois.
(Art L6322-6)

 

Combien de temps à l'avance dois-je déposer mon dossier ?

REPONSE :

voir tableaux ci-dessous

Attention
, l'un des critères pris en compte dans l'examen des demandes étant la chronologie, il vous est vivement conseillé d'engager votre démarche et de déposer votre dossier le plus longtemps à l'avance (un an minimum est un délai souhaitable pour les salariés en CDI).
Nous vous conseillons vivement de réaliser une préinscription (CIF CDI CIF CDD ).
Vous devez en tout cas déposer votre dossier papier complet au FONGECIF Midi-Pyrénées le plus tôt possible et avant les délais indiqués ci-après :
Si vous avez bénéficié de contrat à durée déterminée

Date de début
de la formation

Mois d'examen du dossier
par la commission paritaire (1er jeudi du mois en principe)

Date limite de
dépôt du dossier
15 Jan. JANVIER 1er Novembre
15 Fev. FEVRIER 1er Décembre
15 Mar. MARS 1er Janvier
15 Avr. AVRIL 1er Février
15 Mai MAI 1er Mars
15 Jun. JUIN 1er Avril
15 Jui. JUILLET 1er Mai
15 Sep. SEPTEMBRE 1er Juillet
15 Oct. OCTOBRE 1er Août
15 Nov. NOVEMBRE 1er Septembre
15 Déc. DECEMBRE 1er Octobre
Exemple : Si votre formation débute entre le 15 janvier et le 14 février, votre dossier sera présenté à la commission de Janvier et vous devez déposer votre dossier complet au plus tard le 1er novembre.

Si vous êtes en contrat à durée indéterminée

Mois de début
de la formation

Mois d'examen du dossier
par la commission paritaire

Date limite de
dépôt du dossier

JANVIER NOVEMBRE 1er Septembre
FEVRIER DECEMBRE 1er Octobre
MARS JANVIER 1er Novembre
AVRIL FEVRIER 1er Décembre
MAI MARS 1er Janvier
JUIN AVRIL 1er Février
JUILLET-AOUT MAI 1er Mars
SEPTEMBRE JUIN 1er Mai
OCTOBRE JUILLET 1er Juin
NOVEMBRE SEPTEMBRE 1er Juillet
DECEMBRE OCTOBRE 1er Août
Exemple : Si votre formation débute en janvier, votre dossier sera présenté à la commission de novembre et vous devez déposer votre dossier complet au plus tard le 1er septembre.

REPONSE :

Le financement porte sur votre rémunération pour l’absence au poste de travail pendant votre formation et éventuellement sur une participation du FONGECIF aux frais pédagogiques ainsi qu'à des frais annexes tels que le transport et l'hébergement et dans la mesure où ce sont des frais supplémentaires occasionnés par votre formation.

 

Sur quels points le financement porte-t-il ?
En cas d'accord, comment les paiements sont-ils effectués et à qui ?


REPONSE :

Concernant la rémunération
:

pour les salariés sous contrat à durée indéterminée : votre employeur continue à vous rémunérer au vu de l’attestation de présence en formation à hauteur à minima du financement accordé par le FONGECIF Midi-Pyrénées. Il vous délivre toujours votre bulletin de salaire et se fait rembourser par le FONGECIF Midi Pyrénées.
pour les salariés ayant bénéficié de contrats à durée déterminée : c'est le FONGECIF qui vous rémunérera au vu de la demande de versement de la rémunération et vous délivrera votre bulletin de salaire. Vous aurez le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Concernant la participation du FONGECIF aux frais pédagogiques :
le FONGECIF réglera directement sa participation à l'organisme de formation à réception de la facture et des documents nécessaires à ce remboursement.

Concernant les frais annexes quand ils sont pris en charge :
le FONGECIF vous les règlera au vu de vos justificatifs originaux fournis lors de votre demande de remboursement.

 


REPONSE :

Il est possible de s'informer dans les structures suivantes:

Carif Oref
Comment se renseigner sur les organismes de formation ?
Quelles démarches dois-je effectuer pour déposer un dossier et dans quel ordre ?

REPONSE :

Démarches CIF CDI
Démarches CIF CDD
Il est fortement recommandé de participer à une réunion d'information au FONGECIF .