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REPONSE :
Vous pouvez demander un congé individuel de
formation dans la mesure où vous pouvez justifier d'une activité salariée dans les
conditions décrites ci-dessous.
vous êtes sous contrat à durée indéterminée
depuis plus de 12
mois dans votre entreprise, et vous pouvez justifier d'une activité salariée d'au moins 24
mois dans le secteur privé. |
Vous êtes titulaire ou ancien titulaire de
contrat à durée déterminée : vous avez travaillé
24 mois, consécutifs ou non (quelle qu'ait été la nature des contrats successifs), dans le secteur privé, au cours des 5 dernières années,
dans une ou plusieurs branches professionnelles, dont 4 mois minimum, consécutifs ou non,
sous contrat à durée déterminée dans une ou plusieurs entreprises au cours des douze derniers mois précédent le dépôt du dossier.
Contrats exclus du calcul des 4 mois cdd :
Les contrats d’apprentissage, les contrats emploi-solidarité, les contrats conclus avec les jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire, les contrats CDD qui se poursuivent en CDI, les contrats de professionnalisation, le CAE, le contrat d’avenir ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 derniers mois d’ancienneté.
Attention : Les salariés sous contrat de travail temporaire relèvent d’une réglementation particulière (www.faftt.fr) |
REPONSE :
C'est en fonction de l'activité
de votre entreprise et de la branche professionnelle dont elle fait partie que
l'on peut déterminer quel est le fonds compétent. C'est avec le code APE ou NAF ou NACE de votre
société figurant sur votre bulletin de salaire que l'on peut le mieux le déterminer. |

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Pour savoir auprès de quel Fongecif faire
votre demande : c'est au Fongecif de la région où se situe l'établissement
dont vous êtes salarié que vous devez adresser votre demande. |

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REPONSE :
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de
sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel,
des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le
plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité. |
Ces actions de formation doivent permettre
aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer
d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture
et à la vie sociale ainsi qu’à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de
travail. Art. L 6322-1 et L 6322-2 du Code du Travail |
REPONSE :
Le refus de votre employeur n'est possible
que si vous ne remplissez pas les conditions d'accès au congé individuel de formation.
Cependant, il peut vous demander de reporter votre projet dans les
circonstances suivantes : |

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parce que d'autres
salariés sont simultanément absents en congé individuel de formation (Art L 6322-7 et L 6322-8 du code du travail) à la période de formation envisagée.
parce que votre absence pourrait avoir des conséquences
préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise et la durée maximale de ce
report d'entrée en formation est de 9 mois.(Art L6322-6) |

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REPONSE :
voir tableaux ci-dessous
Attention, l'un des critères pris en compte dans l'examen des demandes étant la
chronologie, il vous est vivement conseillé d'engager votre démarche et de
déposer votre dossier le plus longtemps à l'avance (un an minimum est un délai
souhaitable pour les salariés en CDI).
Nous vous conseillons vivement de réaliser une préinscription (CIF CDI – CIF CDD ).
Vous devez en tout cas déposer votre dossier papier complet au FONGECIF Midi-Pyrénées le plus tôt possible et avant les délais indiqués ci-après :
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Si vous avez
bénéficié de contrat à durée déterminée
Date de début
de la formation |
Mois d'examen du dossier
par la commission paritaire (1er jeudi du mois en principe) |
Date limite de
dépôt du dossier |
15 Jan. |
JANVIER |
1er Novembre |
15 Fev. |
FEVRIER |
1er Décembre |
15 Mar. |
MARS |
1er Janvier |
15 Avr. |
AVRIL |
1er Février |
15 Mai |
MAI |
1er Mars |
15 Jun. |
JUIN |
1er Avril |
15 Jui. |
JUILLET |
1er Mai |
15 Sep. |
SEPTEMBRE |
1er Juillet |
15 Oct. |
OCTOBRE |
1er Août |
15 Nov. |
NOVEMBRE |
1er Septembre |
15 Déc. |
DECEMBRE |
1er Octobre |
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Exemple : Si votre formation débute entre le 15 janvier et le 14 février, votre dossier sera présenté à la commission de Janvier et vous devez déposer votre dossier complet au plus tard le 1er novembre. |
Si vous êtes en contrat à durée
indéterminée
Mois de début de la formation |
Mois d'examen du dossier par la commission paritaire |
Date limite de dépôt du dossier |
JANVIER |
NOVEMBRE |
1er Septembre |
FEVRIER |
DECEMBRE |
1er Octobre |
MARS |
JANVIER |
1er Novembre |
AVRIL |
FEVRIER |
1er Décembre |
MAI |
MARS |
1er Janvier |
JUIN |
AVRIL |
1er Février |
JUILLET-AOUT |
MAI |
1er Mars |
SEPTEMBRE |
JUIN |
1er Mai |
OCTOBRE |
JUILLET |
1er Juin |
NOVEMBRE |
SEPTEMBRE |
1er Juillet |
DECEMBRE |
OCTOBRE |
1er Août |
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Exemple : Si votre formation débute en janvier, votre dossier sera présenté à la commission de novembre et vous devez déposer votre dossier complet au plus tard le 1er septembre. |
REPONSE :
Le financement porte sur votre rémunération
pour l’absence au poste de travail pendant votre formation et éventuellement sur une participation du FONGECIF aux frais pédagogiques
ainsi qu'à des frais annexes tels que le transport et l'hébergement et
dans la mesure où ce sont des frais supplémentaires occasionnés par votre formation.
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REPONSE :
Concernant la rémunération :
pour les salariés sous contrat à durée indéterminée : votre employeur continue à
vous rémunérer au vu de l’attestation de présence en formation à hauteur à minima du financement accordé par le FONGECIF Midi-Pyrénées. Il vous délivre toujours votre
bulletin de salaire et se fait rembourser par le FONGECIF Midi Pyrénées. |
pour les salariés
ayant bénéficié de contrats à durée déterminée : c'est le FONGECIF qui vous rémunérera au vu de la demande de versement de la rémunération et vous délivrera votre bulletin de salaire. Vous aurez le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Concernant la participation du FONGECIF aux frais pédagogiques :
le FONGECIF réglera directement sa participation à l'organisme de formation à réception de la facture et des documents nécessaires à ce remboursement.
Concernant les frais annexes quand ils sont pris en charge :
le FONGECIF vous les règlera au vu de vos justificatifs originaux fournis lors de votre demande de remboursement. |
REPONSE :
Il est possible de s'informer dans les
structures suivantes:
Carif Oref
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