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REPONSE :
Vous pouvez demander un congé individuel
de formation dans la mesure où pouvez justifier d'une activité salariée dans les
conditions décrites ci-dessous.
 vous êtes sous contrat à durée indéterminée
depuis plus de 12 mois dans votre entreprise, et vous pouvez justifier d'une activité
salariée d'au moins 24 mois. |
vous avez travaillé
24 mois, consécutifs ou non, dans le secteur privé, au cours des 5 dernières années,
dans une ou plusieurs branches professionnelles, dont 4 mois minimum, consécutifs ou non,
sous contrat à durée déterminée au cours des douze derniers mois dans
une ou plusieurs entreprises.
(Les contrats d'apprentissage, de qualification,
d'adaptation, d'orientation, les contrats emploi-solidarité ne sont pas pris en compte
pour le calcul des 4 mois d'ancienneté). |
REPONSE :
C'est en fonction de l'activité
de votre entreprise et de la branche professionnelle dont elle fait partie que
l'on peut déterminer quel est le fonds compétent. C'est avec le code APE ou NAF de votre
société figurant sur votre bulletin de salaire que l'on peut le mieux le déterminer. |
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| Pour savoir auprès de quel Fongecif faire
votre demande : c'est au Fongecif de la région où se situe l'établissement
dont vous faites partie que vous devez adresser votre demande. |
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REPONSE :
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de
sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel,
des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le
plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité. |
| Ces actions de formation doivent permettre
aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer
d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture
et à la vie sociale. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de
travail. Art. L 931-1 du Code du Travail |
REPONSE :
Le refus de votre employeur n'est possible
que si vous ne remplissez les conditions d'accès au congé individuel de formation.
Cependant, il peut vous demander de reporter votre projet dans les
circonstances suivantes : |
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parce que d'autres
salariés sont simultanément absents en congé individuel de formation (Art L 931-3 et L 931-4 du code du travail)
parce que votre absence pourrait avoir des conséquences
préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise et la durée maximale de ce
report est de 9 mois.(Art L931-6) |
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REPONSE :
voir tableaux ci-dessous
Attention, l'un des critères pris en compte dans l'examen des demandes étant la
chronologie, il vous est vivement conseillé d'engager votre démarche et de
déposer votre dossier le plus longtemps à l'avance (un an minimum paraît un délai
souhaitable pour les salariés en CDI). |
Si vous avez
bénéficié de contrat à durée déterminée
Date limite de
dépôt du dossier |
Mois d'examen du dossier
par la commission paritaire (1er jeudi du mois en principe) |
Date de début
de la formation |
| 1er Novembre |
JANVIER |
15 Jan. |
| 1er Décembre |
FEVRIER |
15 Fev. |
| 1er Janvier |
MARS |
15 Mar. |
| 1er Février |
AVRIL |
15 Avr. |
| 1er Mars |
MAI |
15 Mai |
| 1er Avril |
JUIN |
15 Jun. |
| 1er Mai |
JUILLET |
15 Jui. |
| 1er Juillet |
SEPTEMBRE |
15 Sep. |
| 1er Août |
OCTOBRE |
15 Oct. |
| 1er Septembre |
NOVEMBRE |
15 Nov. |
| 1er Octobre |
DECEMBRE |
15 Déc. |
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Si vous êtes en contrat à durée
indéterminée
Date limite de
dépôt du dossier |
Mois d'examen du dossier
par la commission paritaire |
Mois de début
de la formation |
| 1er Septembre |
NOVEMBRE |
JANVIER |
| 1er Octobre |
DECEMBRE |
FEVRIER |
| 1er Novembre |
JANVIER |
MARS |
| 1er Décembre |
FEVRIER |
AVRIL |
| 1er Janvier |
MARS |
MAI |
| 1er Février |
AVRIL |
JUIN |
| 1er Mars |
MAI |
JUILLET-AOUT |
| 1er Mai |
JUIN |
SEPTEMBRE |
| 1er Juin |
JUILLET |
OCTOBRE |
| 1er Juillet |
SEPTEMBRE |
NOVEMBRE |
| 1er Août |
OCTOBRE |
DECEMBRE |
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REPONSE :
Le financement porte sur votre rémunération
pendant votre formation et éventuellement sur une participation du Fongecif aux frais pédagogiques
ainsi qu'à des frais annexes tels que le transport et l'hébergement et
dans la mesure où ce sont des frais supplémentaires occasionnés par votre formation.
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REPONSE :
Concernant la rémunération :
pour les salariés sous contrat à durée indéterminée
: votre employeur continue à vous rémunérer et vous délivre toujours votre bulletin de
salaire, le Fongecif le remboursera à hauteur de sa participation. |
pour les salariés
ayant bénéficié de contrats à durée déterminée : c'est le Fongecif
qui vous rémunérera et vous délivrera votre bulletin de salaire
Concernant la participation du Fongecif aux frais pédagogiques :
le Fongecif réglera directement sa participation à l'organisme de formation.
Concernant les frais annexes quand ils sont pris en charge :
le Fongecif vous les règle au vu des vos justificatifs. |
REPONSE :
Il est possible de s'informer dans les
structures suivantes:
ANTENNES
REGIONALES DU RESEAU REGIONAL FORMATION POUR L'EMPLOI.
Le CARIF
Midi Pyrénées
Les CIO
L'ANPE ou l'APEC
Le CRIJ |
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| *à disposition au Fongecif Midi Pyrénées :
le guide des lieux d'information sur la formation édité par le CARIF. |
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REPONSE :
Mettre au point
votre projet de formation.
Rechercher l'organisme de formation qui convient le mieux.
Demander l'autorisation d'absence à votre employeur, si vous êtes
titulaire d'un CDI.
Participer à une réunion d'information au Fongecif. |
Faire remplir le
dossier, en premier lieu par l'organisme de formation pour ce qui le concerne, puis par
l'employeur, si vous êtes titulaire d'un CDI.
Déposer le dossier au Fongecif pour l'attribution du numéro
d'enregistrement:
L’enregistrement de votre demande auprès du FONGECIF Midi-Pyrénées peut également
s’effectuer par l’intermédiaire du serveur Minitel 3616 FONGECIFMP,
dans le menu proposé aux salariés sans code d’accès.
Il vous sera alors demandé de fournir un certain nombre d’informations se rapportant
à votre projet. Pour cela, il faudra vous munir de votre dernier bulletin de salaire,
d’un RIB, du programme de stage avec le calendrier et le devis de la formation
choisie
La saisie complète de ces renseignements permettra dès lors,
d’attribuer à votre demande, le numéro d’enregistrement chronologique.
Attention :
cela ne vous dispensera pas pour autant de fournir le dossier dûment complété avec les
pièces à joindre, dans les délais habituels (cf 6- Constitution de la demande : tableau
des modalités d’examen des dossiers), par contre cela vous apportera un gain
de temps non négligeable, concernant l’enregistrement de votre demande
auprès du FONGECIF Midi-Pyrénées.
Afin de faciliter cette pré-inscription nous vous conseillons de vous munir
préalablement de:
de votre
dernier bulletin de salaire
d’un
relevé d’identité bancaire
du
calendrier de la formation
du
programme de votre formation
du devis
de votre formation retour haut de
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