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La prise en charge financière de votre dossier

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Les démarches à effectuer chaque mois pour la rémunération :

En CDI :

  • la couverture de tout ou partie de votre salaire (selon votre niveau de rémunération),
  • la prise en charge de tout ou partie du coût pédagogique,
  • la participation aux frais d’hébergement et de déplacement, selon les règles et plafonds en vigueur.

En CDD ou ex-CDD :

  • Vous émargez les feuilles de présence fournies par le prestataire de formation (selon le modèle FONGECIF Midi-Pyrénées). Pour le maintien de votre rémunération, elles doivent nous parvenir par mail (remucdd@fongecifmp.org) au plus tard le 03 du mois suivant (Ex : ma formation se déroule du 01 au 20 mars, l’attestation doit être transmise au plus tard le 03 avril.)
  • Attention : si votre attestation arrive après le 03 avril au FONGECIF Midi-Pyrénées, le paiement du mois de mars ne pourra être effectif qu’à compter du mois de mai.
  • A la fin de votre formation faites nous parvenir votre demande d’attestation Pôle Emploi afin de pouvoir vous déclarer comme demandeur d’emploi.

 

Les démarches à effectuer chaque trimestre pour le remboursement des frais annexes (logement, hébergement) accordés par la Commission Paritaire :

En CDI, CDD ou ex-CDD :

  • Complétez la demande (formulaire) et nous l’adresser avec les pièces justificatives : ticket transport en commun, copie du bail d’hébergement, quittance de loyer, facture d’hôtel…

Vous maintenez la rémunération de votre salarié(e) en CIF CDI et devez en demander le remboursement au FONGECIF Midi-Pyrénées en effectuant les démarches suivantes :

  • Complétez le formulaire de demande de remboursement
  • Joignez :
    • les feuilles d’émargements transmise par le (la) salarié(e) ou le prestataire.
    • les bulletins de salaire pour la période concernée
    • le RIB de votre entreprise lors de votre première demande uniquement ou en cas de changement de RIB pendant la formation.
  • Attention : une fois ces pièces réunies, la demande doit nous parvenir par voie postale (FONGECIF Midi-Pyrénées – Parc Technologique du Canal – 4, rue Giotto – CS 72280 – 31522 Ramonville St Agne Cedex) tous les trimestres. Toute demande incomplète et/ou non conforme vous sera retournée. Le FONGECIF Midi-Pyrénées dispose d’un délai d’un mois pour effectuer le traitement.

Modalités de règlement (notice):

  • La facture doit être établie par trimestre calendaire pour les formations dépassant un trimestre et en fin de parcours pour les formations plus courtes.
  • La facture originale doit impérativement arriver par voie postale et comporter entre autre :
    • Le nom, prénom et numéro de dossier du stagiaire
    • Le nombre d’heures réalisées en centre de formation ainsi que le taux horaire accordé par la Commission Paritaire
    • La période facturée
    • Les coordonnées bancaires complètes (RIB)
  • La feuille d’émargement (lien vers les attestations), conforme au modèle proposé par le FONGECIF Midi-Pyrénées, doit obligatoirement être jointe à la facture.
  • Attention : pour les Bilan de compétences, Bilan créateur d’activité et Validation des Acquis de l’Expérience, il est impératif d’attendre la fin de la réalisation de la prestation pour demander le paiement de la facturation. Le FONGECIF Midi-Pyrénées dispose d’un délai d’un mois pour effectuer le traitement factures reçues avec les pièces complémentaires.