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Vous
trouverez dans cette rubrique la :
| Le Fongecif Midi Pyrénées est un FONds paritaire interprofessionnel régional agréé pour la
GEstion du Congé Individuel de Formation
et du congé bilan de compétences. |
 IL A POUR MISSION: |
De
collecter les cotisations des entreprises au titre de la participation obligatoire au
financement de la formation professionnelle,
De définir les priorités, les critères et les modalités qui
conditionnent l'acceptation des demandes de congé individuel de formation ou de congé
bilan de compétences,
D'assurer l'information sur ces mécanismes ainsi que le conseil des
salariés dans la mise en œuvre de leur congé individuel de formation ou de bilan de
compétences, |
De
prendre en charge tout ou partie des dépenses de congé individuel de formation ou de
bilan de compétences, accordées dans le cadre des critères et des priorités annoncés,
De négocier autant que possible des partenariats, en vue de la mise en
commun de moyens techniques au service des salariés relevant de son champ de
compétences.
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( ET DU CONGE
BILAN DE COMPETENCES ) |
Le congé individuel de formation défini par l'article L931-1 du Code du Travail est un
dispositif qui a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie
professionnelle, de suivre à son initiative et à titre personnel des actions de
formation de son choix, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le
plan de formation de son entreprise. Ces actions de formation doivent permettre d'accéder
à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité, ou de s'ouvrir plus
largement à la culture et à la vie sociale. Elles s'accomplissent en tout ou partie sur
le temps de travail.
Pour accéder au CIF des conditions d'ancienneté en qualité de salarié doivent être
remplies :
 le salarié en
contrat à durée indéterminée doit justifier d'une ancienneté de 24 mois d'activité
salariée dont 12 mois dans l'entreprise au moment de sa demande.
Le salarié
titulaire de contrat à durée déterminée doit justifier d'une ancienneté de 24 mois
dans le secteur privé durant les 5 dernières années, dont 4 mois en contrat à durée
déterminée dans les 12 derniers mois
Le bilan de compétences défini par l'article L900-2 du
Code du Travail, permet d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi
que ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et,
éventuellement un projet de formation. Le bilan de compétences peut s'exercer pendant le
temps de travail ou bien sur le temps libre du salarié.
Le salarié en
contrat à durée indéterminée, doit justifier d'une ancienneté en qualité de salarié
d'au moins 5 ans dont 12 dans l'entreprise au moment de sa demande.
Pour les anciens
titulaires de contrats à durée déterminée, les conditions d'accès sont les mêmes que
pour le congé individuel de formation décrites ci-dessus.
Le financement accordé par le FONGECIF Midi-Pyrénées
porte sur la rémunération du salarié, pendant son temps de formation et sur une partie
des frais pédagogique. Des frais annexes tels que des coûts de déplacements ou
d'hébergement peuvent également faire l'objet d'une participation du FONGECIF
Midi-Pyrénées. |
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SES ORGANES |
| Le FONGECIF
Midi-Pyrénées est un organisme qui comprend : |
une Assemblée
Générale paritaire de 40 membres se réunissant une fois par an,
un Conseil
d'Administration paritaire de 20 membres se réunissant tous les deux mois,
une Commission
Paritaire de Financement et de Recours se réunissant une fois par mois.
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Ces trois organes
sont constitués:
pour moitié par
des représentants des syndicats de salariés : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO,
pour moitié par
des représentants d'organisations interprofessionnelles d'employeurs : l'Union Patronale
Régionale pour le MEDEF, l'Union Régionale des Petites et moyennes entreprises de
Midi-Pyrénées pour la CGPME et l'Union Professionnelle Artisanale Régionale de
Midi-Pyrénées représentant les artisans. |
un organe d'exécution : une équipe de 13 permanents.
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LE FONGECIF MIDI-PYRENEES EST UN
ORGANISME
INTERPROFESSIONNEL ET REGIONAL |
Interprofessionnel
Le FONGECIF Midi-Pyrénées est concerné par toutes les
demandes des salariés des professions du secteur privé, à l'exception des salariés des
domaines suivants :
secteur public et
collectivités locales,
EDF-GDF,
secteur agricole,
Banque de France,
SNCF,
domaine des
spectacles et de l'audiovisuel,
secteur sanitaire
et social ou du secteur associatif pour partie,
activités de
sécurité sociale,
activités
exercées dans le cadre d'un contrat de travail temporaire.
Cette liste est indicative et peut évoluer.
Régional
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Le FONGECIF Midi-Pyrénées a en charge les
demandes des salariés dont l'établissement est situé dans la région Midi-Pyrénées |
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Les moyens financiers
sont constitués par les cotisations des entreprises au
titre de la participation obligatoire au financement de
la formation (Art L950-2-2 du Code du Travail), selon
les règles suivantes :
Cot. C1 : les
entreprises de plus de 20 salariés et plus doivent une
participation à hauteur de 0.20% de la masse des
salaires bruts. Des
exonérations ou abattements sont applicables
suivant les années de franchissement des seuils de 10
ou 20 salariés (voir
notice de notre bordereau de cotisation).
Cot. C2 : toutes
les entreprises, quelque
soit leur effectif, doivent une participation à hauteur
de 1% de la masse des salaires bruts versés en contrats
à durée déterminée.
Les cotisations sont dues au 28 février de chaque année
sur la base de la masse des salaires versés l'année précédente
et pour les établissements situés sur le territoire régional. |
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Le FONGECIF Midi-Pyrénées
reçoit le public tous les après-midi du lundi au vendredi
de 14h à 17h30:
53 rue Devic - 31400 TOULOUSE
( Entrée principale: 39 rue Camille Desmoulins
)
Les permanences téléphoniques ont lieu tous les jours
de 9h à 12h et de 14h à 17h30 du lundi au vendredi.
tèl: 05.62.26.87.87
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Des réunions sont
organisées pour informer sur les mécanismes et les conditions de prise en charge du
congé individuel de formation ou du bilan de compétences. Vous pouvez vous renseigner
auprès du FONGECIF Midi-Pyrénées pour avoir communication des dates de ces réunions
d'information. Il est nécessaire de s'inscrire préalablement.
Des conseillers assurent des permanences à dates fixes dans les différents départements
de la région.
voir la section: Contactez-nous |
Un serveur Minitel
3616 FONGECIFMP est à votre disposition
pour des informations d'ordre général sur le congé individuel
de formation et vous offre également un certain nombre
de services dont l'inscription aux réunions d'information.
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