Dans le cadre du décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue, le Fongecif Occitanie a pour mission et obligation de :

S’assurer de la qualité des actions qu’il finance ;

Veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployées par le Prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiques dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues (art. R.6316-4 du code du travail)

Inscrire sur son catalogue de référence les organismes de formation qui remplissent les conditions suivantes :

• 1° L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
• 2° L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,
• 3° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
• 4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
• 5° Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus,
• 6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
  

Veiller au respect des dispositions réglementaires.

Sous réserve de l’adhésion à la présente Charte et au respect des conditions de gestion des dispositifs propres au FONGECIF, le Fongecif Occitanie s’engage à :

Présumer la bonne foi de la part des organismes adhérant à la Charte ;

Conseiller, accompagner les organismes de formation dans une démarche d’amélioration de la formation, notamment par :

• la mise à disposition d’outils, indicateurs, dispositifs spécifiques facilitant l’appropriation de la démarche (site internet)
• l’organisation et l’animation de rencontres, de réunions d’échanges sur la thématique de la Qualité des organismes de formation
  

Evaluer , conformément aux termes du Décret Qualité n°2015-790, le niveau « qualitatif » des prestations de formation dispensées. Le Fongecif Occitanie a mis en place à l’attention de tous les organismes de formation, un « système interne d’évaluation », qui sur les bases d’indicateurs et observables qualité permet de statuer sur le niveau de la prestation. En fonction, il sera proposé à l’organisme de formation de figurer sur le « Catalogue de référence » accessible sur le site internet www. Fongecif-occitanie.org.

Le cas échéant, mener avec discernement des actions de contrôle.
Le Fongecif Occitanie dispose de deux moyens d’intervention auprès de l’organisme de formation : le contrôle sur pièces (audit documentaire) et / ou le contrôle sur site, l’objectif étant d’étayer la pertinence et la régularité d’une action de formation.
En fonction des situations rencontrées, le Fongecif Occitanie a mis en place un régime de « sanctions » progressif laissant place à l’échange et la collaboration.

Financer sous condition de respect des engagements qualité et des critères d’éligibilité propres au Fongecif Occitanie, les actions de formations présentées par le bénéficiaire de l’action (le stagiaire).
Au-delà du financement des actions, le Fongecif Occitanie est en mesure d’apprécier l’adéquation du tarif proposé au vu des moyens mobilisés (ingénierie, innovation…) et des pratiques du marché. Le cas échéant, il s’autorise, à négocier le tarif de la prestation proposée, dans la mesure où les dispositions ne contreviennent pas au cadre réglementaire.

Inscrire sur son catalogue de références les organismes de formation ayant bénéficié d’un financement pour une action engagée et réalisée à compter du 1er juillet 2017.

L’organisme de formation qui adhère à la présente Charte, s’engage à respecter les critères qualités, à chaque étape du process de formation (avant, pendant, et même au terme de la formation).
Pour faciliter le référencement mis en oeuvre par le Fongecif Occitanie ainsi que les opérations de contrôle, les organismes de formation s’engagent à s’inscrire sur la plateforme Datadock (www.data-dock.fr) et à y déposer les éléments de preuve demandés.
Ils doivent, en outre, pouvoir démontrer le respect du cadre réglementaire inhérent à l’activité de l’organisme de formation.
Le Fongecif Occitanie accordera une attention particulière aux éléments ci-après :

EN AMONT DE L’ACTION DE FORMATION

Communiquer en toute transparence sur l’action ou l’offre de formation en précisant, entre autre, les conditions d’accès afin que le choix du stagiaire se fasse de manière éclairée. Les actions de formation sont présentées sous la forme d’un « programme pré établi » détaillé.
Favoriser l’adaptation du parcours de formation au stagiaire par la mise en oeuvre d’un ou plusieurs dispositifs qui permette et/ou d’affiner les prérequis, et/ ou de personnaliser les parcours en recourant notamment à une grille de positionnement ;
Respecter les différents engagements (qualité et réglementaires) par la conclusion d’une convention tripartite avec le Fongecif Occitanie et le cas échéant, d’un contrat de formation professionnelle avec le stagiaire respectant les mentions légales ;
Pratiquer une tarification reflétant les moyens mis en oeuvre dans l’action de formation. Le Fongecif Occitanie se réserve le droit de demander des précisions sur les tarifs pratiqués.
Point relatif à la sous-traitance :
L’organisme de formation mandataire est tenu de faire respecter à l’organisme prestataire les modalités de la Charte qualité. A cet effet, une clause devra être intégrée au contrat de sous-traitance et le nom du prestataire apparaître dans la convention et/ou le programme conclu entre l’organisme de formation et l’entreprise.

PENDANT ET APRES UNE ACTION DE FORMATION

Déployer le programme de formation avec les garanties de ressources (matérielles, humaines et pédagogiques) nécessaires à chaque étape, dont :
- des intervenants qualifiés / expérimentés dans les domaines d’intervention ;
- des moyens techniques et pédagogiques adaptés aux objectifs de la formation et au stagiaire
Assurer un encadrement administratif et pédagogique précis notamment par l’identification pour chacun des suivis, d’un référent capable de renseigner sur l’avancement de son activité.
Justifier de la réalisation des actions de formation, notamment par la production périodique de feuilles d’émargement selon le modèle propre au Fongecif Occitanie.
Evaluer précisément l’action de formation de manière à intégrer les corrections jugées pertinentes dans une logique d’amélioration continue. Celle-ci se traduit par : - La délivrance d’une Attestation de Fin de Formation, conformément à la réglementation (art. L6353-1 al. 2 du Code du travail) ;
- La réalisation d’une enquête auprès du stagiaire sur la base d’un questionnaire de satisfaction « à chaud », spécifique au Fongecif Occitanie portant sur l’ensemble du process formation (Cf. www.fongecifmp.org et www.fongecif-lr.fr )Procéder à la facturation selon les termes convenus dans l’accord de prise en charge, explicités dans la convention tripartite du Fongecif Occitanie (fréquence, modalités, justificatifs) et en recourant aux documents types préconisés.

Les organismes de formation adhèrent à la charte qualité du Fongecif Occitanie en signant la Convention Tripartite proposée dans le cadre de la subrogation mise en place pour le financement des actions de formation.
« L’organisme de formation s’engage à délivrer une prestation de formation de qualité, conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015. À ce titre, l’organisme de formation adhère à la charte qualité du Fongecif Occitanie qui est disponible sur les sites internet : www.fongecifmp.org et www.fongecif-lr.fr
Cet engagement vaut pour une durée indéterminée, débutant par l’adhésion à la présente charte (et/ou la preuve de la détention d’une certification ou label qualité validée par le CNEFOP).
Il pourra être remis en question lors de manquements significatifs et /ou réitérés aux critères qualités ou à toute disposition réglementaire/ légale.
De même, il cessera de fait, dès lors que le prestataire suspend sa collaboration avec le Fongecif Occitanie, pendant une durée supérieure à 24 mois consécutifs.
En cas de renonciation à la présente charte, les organismes de formation s’engagent à en informer Fongecif Occitanie par courrier recommandé avec accusé de réception.

MOYENS

Le Fongecif Occitanie pourra opérer un contrôle de la bonne exécution de la charte, à tout moment, notamment dès l’instruction de la demande de financement, au cours de la réalisation de la prestation de formation ou a posteriori, une fois l’action de formation achevée et payée.

Ce contrôle peut consister, sans que la liste ne soit limitative, en :
- Une vérification des éléments de preuve déposés par l’organisme sur le Datadock.
- Une demande de pièces justificatives.
- Une enquête complémentaire (téléphonique…) auprès de l’organisme.
- Une enquête de satisfaction auprès des bénéficiaires des formations, le cas échéant en les contactant directement.
- Un contrôle, sur place ou sur pièces des actions de formation engagées, en cours ou passées, ainsi que des moyens et matériels mis à disposition.
- La mise en place d’une procédure contradictoire avec l’organisme de formation.

MODALITES

Pour rappel, les organismes de formation sont tenus de conserver les pièces afférentes à une formation déterminée pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l’action de formation (hors actions cofinancées par des fonds publics ou paritaires : FSE, Etat, Région, FPSPP…).
Les documents sollicités par le Fongecif Occitanie doivent lui être transmis par l’organisme de formation dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la demande. L’absence de communication par l’organisme de formation desdites informations et documents peut constituer un motif de refus de prise en charge par l’OPCA des demandes en cours de traitement, et un motif de refus de paiement des actions de formation dont le paiement est sollicité.
Les organismes de formation sont tenus de faciliter ces contrôles. Ils autorisent notamment le Fongecif Occitanie ou toute personne tierce intervenant sur mandat du Fongecif Occitanie, à accéder aux lieux de formation et aux locaux de l’organisme de formation, ainsi qu’à prendre contact ou rencontrer directement les stagiaires ou formateurs.
Le Fongecif Occitanie effectuera ces contrôles de manière proportionnée à l’objectif poursuivi et, en cas de contrôle sur place, en perturbant le moins possible l’action de formation.
Le refus de l’organisme de formation de se soumettre aux contrôles mis en place par Fongecif Occitanie entraine l’application des sanctions visées au point 6 ci-dessous.

Dès lors que le contrôle révèle un manquement de l’organisme de formation quant au respect des engagements exprimés au sein de la présente charte, l’organisme de formation en sera informé par écrit et disposera d’un délai de 30 jours calendaires pour faire part de sa réponse.

Il s’expose à une ou plusieurs des sanctions suivantes :

• 1. Suspension, refus de paiement, et / ou remboursement des sommes indûment versées (inexécution totale ou partielle d’une action, non-conformité au programme ou actions non justifiées…) dans l’attente d’une régularisation ou de manière définitive ;
• 2. Refus de prise en charge de nouveaux dossiers tant que la situation n’est pas régularisée.
• 3. Signalement circonstancié à l’autorité compétente :
  • Agents de l’Etat en charge du contrôle de la formation continue (SRC) notamment en présence de pièces tendant à obtenir indûment le financement d’une action ;

  • Procureur de la République, en présence de faits susceptibles de constituer une infraction pénale.
• 4. Retrait de la liste des organismes de formation référencés par le Fongecif Occitanie.

En tout état de cause, la sanction appliquée par l’OPCA est proportionnée aux écarts identifiés.