demarche D’HABILITATION DES PRESTATAIRES DE BILAN DE COMPETENCES
1) Procédure :
Depuis la loi du 31 décembre 1991 qui a instauré le bilan de compétences, les OPACIF doivent présenter chaque année aux préfets de région, une liste de centres habilités à effectuer des bilans de compétences.
Le Fongecif Occitanie a pour mission d’établir, chaque année, une liste régionale de prestataires réalisant des bilans de compétences pour les salariés du secteur privé qui dépendent de son champ d’activité.
Il peut retenir sur sa liste un organisme prestataire candidat à condition que celui-ci présente des garanties suffisantes en matière d’organisation de l’activité bilan de compétences, de conformité avec les dispositions légales (en référence au décret 2008-244 du 7 mars 2008, aux articles L 6313-10 et R 6322-32 à R 6322-63 du Code du Travail) et de respect de son cahier des charges. Ce principe lui confère une responsabilité essentielle en matière de vérification du respect des conditions légales et d’appréciation de la qualité des prestataires.
Pour candidater à l’habilitation 2018 du Fongecif Occitanie, il vous appartient de :
- Respecter les exigences du cahier des charges.
- Pour une nouvelle demande ou un nouveau site concerné : Compléter le dossier de candidature en joignant les pièces exigées.
- Pour un renouvellement : compléter le questionnaire de renouvellement en joignant les pièces exigées.
Ces éléments sont à nous retourner impérativement avant le 31 août 2017 à par pli recommandé avec AR (le cachet de la poste faisant foi) à :
- Pour la zone territoriale « Ex-Languedoc-Roussillon » : FONGECIF Occitanie, Parc d’Activités la Peyrière 10 Rue Robert Schuman, 34430 Saint-Jean-de-Védas.
Contact : Frédérique BERTUEL f.bertuel@fongecif-occitanie.org
- Pour la zone territoriale « Ex-Midi-Pyrénées » : FONGECIF Occitanie, Parc Technologique du Canal, 4 Rue Giotto, 31520 Ramonville-Saint-Agne
Contacts : Dominique DENAMPS d.denamps@fongecif-occitanie.org et Mélanie CHINIARD m.chiniard@fongecif-occitanie.org
Pour rappel :
- Une demande par site est exigée.
- Tout dossier incomplet (annexes incluses) ne sera ni étudié, ni relancé.
- Dans la mesure où votre dossier serait incomplet, aucun recours auprès du Fongecif, ne sera recevable.
C’est le Conseil d’Administration du mois de décembre de l’année « n » qui a pour mission de définir la liste des prestataires de bilans de compétences retenue par le Fongecif Occitanie pour l’année suivante « n+1 », la décision d’habilitation des prestataires de bilans de compétences est notifiée par courrier.
Documents à télécharger pour demander l’habilitation bilans de compétences pour l’exercice n+1 :
Compte-rendu statistique et financier vierge établi pour la DIRECCTE au titre de l’année N-1
2) Evaluation Qualité des prestataires
Les prestataires de bilan de compétences sont concernés par l’application du Décret Qualité du 30 juin 2015. De fait, le Fongecif Occitanie se doit de garantir la qualité des actions financées et met en place une démarche d’évaluation qui s’articule en 3 points :
- Répondre au cahier des charges et compléter un dossier d’habitation ou questionnaire de renouvellement.
- Bénéficier d’un financement formalisé par une convention tripartite. Celle-ci prévoit en sus l’adhésion à une charte qualité dont les points 1, 2, 4, 5 et 6 s’appliquent également aux centres de bilan de compétences. La charte est présentée sur les sites fongecifmp.org – www.fongecif-lr.fr .
- Se soumettre à des actions d’évaluation et de contrôle de la qualité de la formation organisées par le Fongecif Occitanie.