Foire aux Questions

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Puis je bénéficier d’une prestation CEP par un autre opérateur que le Fongecif?

A part les Opacif, d’autres opérateurs ont été désignés pour délivrer le CEP :

–  l’APEC (association pour l’emploi des cadres) est l’opérateur CEP des cadres

–  Cap emploi est l’opérateur CEP des travailleurs handicapés

–  Mission locale est l’opérateur CEP des jeunes

–  Pôle emploi est l’opérateur CEP des demandeurs d’emplois inscrits

Mon conseiller référent s’occupera t’il de tout ?

Non.

Le 1er acteur de votre évolution professionnelle c’est vous !

C’est vous qui prendrai vos décisions et réaliserai les démarches nécessaires à la construction de votre projet.

Le conseiller sera présent à chaque étape pour vous accompagner et vous conseiller.

Il jouera un rôle de « facilitateur », sera à votre écoute et vous soutiendra dans la réalisation de votre projet.

Comment choisir entre le CEP et le bilan de compétences ?

Le bilan de compétence pourra vous être préconisé par le conseiller si vous réunissez les conditions d’ouverture de droits (voir onglet bilan de compétences)  et le cas échéant :

 

  • Si vous souhaitez être accompagné sur votre temps de travail

 

  • Si vous souhaitez un accompagnement plus approfondi et plus spécifique notamment en ce qui concerne les questions relatives au bilan personnel.

Même si cet aspect peut être abordé lors d’un cep, le bilan de compétences  sera plus à même de vous guider dans une démarche d’introspection pour vous permettre de mettre en évidence des aspirations et des aptitudes.

 

Le conseiller en évolution professionnelle pourra également vous proposer, si votre situation s’y prête, de compléter votre accompagnement cep par un bilan de compétence.

Le CEP peut-il m’aider à financer mon projet ?

Le conseiller  est amené à soutenir la réalisation de votre projet dans sa globalité : de la définition du projet jusqu’à la mise en œuvre du plan de financement.

Il vous aidera à identifier les leviers et financements disponibles pour  la concrétisation de votre projet.

Je souhaite changer d’emploi, pouvez-vous m’aider à organiser ma recherche ?

Les conseillers en évolution professionnelle vous donneront toutes les techniques de recherche d’emploi.

Ils pourront vous aider à :

  • Créer ou actualiser votre cv
  • Rédiger une lettre de motivation
  • Optimiser votre utilisation des outils internet pour votre recherche d’emploi ou de stage

J’ai un entretien d’embauche/entretien d’évolution de poste/ entretien de sélection pour une formation, pouvez-vous m’aider à le préparer?

Les conseillers en évolution professionnelle vous aideront à travailler votre argumentaire à l’écrit et à l’oral afin de préparer tous type d’entretien.

Ils vous aideront également à savoir parler de vous et de votre projet.

Je veux me reconvertir mais j’hésite entre 2 métiers, comment choisir?

Le cep vous propose une véritable aide à la décision.

Accompagné de votre conseiller, vous pourrez identifier vos domaines de prédilections mais aussi découvrir et/ou tester des environnements professionnels nouveaux  qui vous permettront de faire votre choix quant à votre orientation professionnelle.

Je serais peut-être licencié prochainement, que peut faire le CEP pour moi ?

Si votre emploi est menacé, le conseiller vous aidera à anticiper cette situation en préparant des solutions adaptées.

Il pourra vous accompagner vers un nouveau métier, booster votre mobilité professionnelle ou encore vous aider à sécuriser votre emploi actuel en suivant une formation.

Je suis attiré(e) par un métier mais je ne sais pas si j’ai les compétences requises ?

Les conseillers en évolution professionnelle vous aideront à identifier vos compétences et celles à acquérir, le cas échéant, pour accéder à ce métier.

J’ai un projet mais je ne sais pas par où commencer, le CEP peut-il m’aider ?

Les conseillers en évolution professionnelle vous permettront d’identifier les démarches, les ressources et les étapes à mettre en œuvre pour construire votre projet et pour vérifier sa faisabilité.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre du CEP ?

Le conseiller pourra vous proposer des rendez-vous à distance par téléphone ou par visioconférence si vous ne pouvez pas vous déplacer.

L’idée étant de s’adapter à votre rythme et à vos disponibilités.

Puis-je bénéficier d’un CEP sans que mon employeur en soit informé ?

Le CEP est une prestation confidentielle et à votre initiative.

Elle peut s’effectuer hors temps de travail, sans accord de l’employeur.

Puis-je arrêter le CEP quand je le souhaite ?

Oui.

Vous êtes l’acteur principal de votre projet professionnel et pouvez arrêter l’accompagnement quand vous le souhaitez.

Combien de temps dure le CEP ?

Le CEP n’est pas limité dans le temps.

L’accompagnement dure le temps dont vous avez besoin pour la réalisation de votre projet.

Ais je droit au CEP ?

Tous les actifs ont accès au CEP.

Toute personne peut en bénéficier dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite, quelque soit son âge et sa situation dans l’emploi.

 

 

Quelles sont les valeurs véhiculées par le CEP ?

Nos missions d’accueil, de conseil, d’accompagnement et de suivi impliquent des relations de confiance avec nos bénéficiaires afin de favoriser les échanges.

Le CEP s’articule  autour de 4 valeurs fondamentales :

  • La confidentialité
  • L’écoute
  • Le respect du bénéficiaire
  • Le sens du service

Les conseillers en évolution professionnelle s’engagent à respecter ces valeurs.

 

A quoi sert le CEP ?

Le CEP  est un service gratuit qui vous permet, avec l’aide d’un conseiller, de faire le point sur votre situation, de définir un projet d’évolution professionnelle et de le réaliser.

 

Qui examine les dossiers de financement et sur quels critères?

C’est une Commission Paritaire composée pour moitié de représentants de syndicats de salariés et de l’autre de représentants d’organisations d’employeurs.

Cette Commission examine les dossiers et se prononce en fonction du projet, des critères prioritaires définis par le Conseil d’Administration (nature de la formation, catégorie socio-prof…) et de l’enveloppe budgétaire disponible.

Le fait d’avoir effectué un Bilan de Compétences favorise-t-il mon accès au Congé Individuel de Formation?

Non, le Bilan de Compétences est réalisé à titre individuel dans la construction de votre projet professionnel, mais n’influence en rien la décision de la Commission Paritaire de Financement.

Aurais-je plus de chance d’obtenir un financement si je choisis une formation peu onéreuse ou courte?

Le coût de la formation ou sa durée ne sont absolument pas déterminants dans la décision de la Commission Paritaire de Financement.

Il est cependant essentiel de choisir votre formation en fonction de sa pertinence au regard de votre projet (reconnaissance de la formation dans le secteur visé, moyens pédagogiques, taux d’insertion à l’issue de la formation, etc.). Il convient donc de comparer les différentes offres de formation et les coûts pédagogiques.

Un Conseiller du FONGECIF Midi-Pyrénées pourra vous guider dans votre démarche.

Si le coût de ma formation dépasse les plafonds du FONGECIF Midi-Pyrénées, est-ce que mon dossier sera rejeté ?

Non, dans ce cas le FONGECIF Midi-Pyrénées s’engagera dans la limite des plafonds en vigueur.

Au-delà de ces plafonds, le reste à charge vous incombera.

Ma demande de financement a été rejetée par la Commission Paritaire de Financement et de Recours faute de fond suffisant, au bout de combien de fois ma demande doit-elle être acceptée par le FONGECIF Midi-Pyrénées?

Le nombre de présentation de votre demande de financement auprès de la Commission Paritaire de Financement et de Recours ne fait pas partie des critères prioritaires d’attribution du concours financier.

Le Conseil d’Administration n’est donc pas tenu d’accepter votre demande au motif que celle-ci a déjà été rejetée.

Cependant, compte tenu des critères en vigueur, vous aurez plus de chances de voir votre projet aboutir la fois suivante car l’ancienneté de votre dossier sera plus importante (critère chronologique).

J’ai effectué une VAE qui a été validé dans sa totalité et je voudrais effectuer un Congé Individuel de Formation pour compléter mon parcours de formation. Une carence m’est-elle imposée par le FONGECIF Midi-Pyrénées ?

Non, vous pouvez effectuer un Congé Individuel de Formation suite à l’obtention de la VAE sans qu’aucune carence ne soit appliquée. Une préinscription sera toutefois nécessaire car, dans ce cas, l’antériorité liée à votre demande de VAE ne sera pas maintenue.

J’ai effectué une VAE qui m’a permis de valider partiellement le diplôme que je visais. Puis-je effectuer un Congé Individuel de Formation en vue d’obtenir le reste des modules à valider ?

Oui. Dans un tel cas, l’antériorité liée à votre demande de VAE sera conservée dans le cadre de la demande d’un Congé Individuel de Formation afin que vous puissiez valider la totalité du diplôme visé.

J’ai bénéficié du financement d’un bilan de compétence (ou d’un bilan créateur) qui a mis en évidence un besoin de formation. Puis-je effectuer un Congé Individuel de Formation ou un délai de carence est-il imposé ?

Aucun délai de carence n’est imposé entre un bilan de compétence (ou un bilan créateur) et un Congé individuel de formation. Vous pouvez donc déposer un dossier de Congé Individuel de Formation, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits.

Mon entreprise relève-t-elle du FONGECIF Midi-Pyrénées ?

Pour le vérifier, vous pouvez nous contacter muni de votre bulletin de salaire.

Le code APE ou NAF ainsi que le numéro SIREN qui y figurent nous permettront d’identifier l’activité et l’implantation de votre entreprise afin de vérifier qu’elle relève bien du FONGECIF Midi-Pyrénées.

Puis-je faire un Congé Individuel de Formation alors que je n’ai pas 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ?

Oui, si votre employeur vous autorise à vous absenter.

En effet, votre  employeur peut refuser votre demande d’autorisation d’absence au motif que vous ne remplissez pas les conditions d’ancienneté dans l’entreprise (à savoir 1 an).

Je viens de terminer ma mission d’intérim, puis je bénéficier de la prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation?

Vous ne dépendez pas du FONGECIF Midi-Pyrénées.

Le fonds compétent pour les salariés intérimaires est le FAFTT (site internet : www.faftt.fr)

Vous devez vous rapprocher de cet organisme pour connaître les conditions de financement du Congé Individuel de Formation.

Suite à un licenciement, une démission ou une rupture conventionnelle puis je bénéficier d’un Congé Individuel de Formation?

Non, le Congé Individuel de Formation est un dispositif qui s’adresse uniquement aux personnes en activité ou aux anciens titulaires de contrat CDD.

Je suis en arrêt maladie, puis-je faire un Congé Individuel de Formation pendant mon arrêt de travail ?

Non, votre congé maladie doit être terminé pour partir en formation.
Vous pouvez effectuer les démarches nécessaires pendant votre arrêt afin de respecter les délais de dépôt de dossier.

Je suis en congé parental, puis-je faire un Congé Individuel de Formation?

Non, vous ne pouvez pas cumuler 2 congés en même temps. Votre congé parental doit être terminé pour partir en Congé Individuel de Formation, mais une rupture anticipée du congé parental peut être envisagée avec l’accord de votre employeur.

Puis je poser des congés payés pour financer une partie de mon Congé Individuel de Formation ?

Oui.

Vous pouvez  également poser des congés payés sur les périodes de fermeture de l’organisme de formation ou sur les périodes de travail si la formation est à temps partiel.

J’effectue un Congé Individuel de Formation, puis-je travailler chez un autre employeur ?

Si la formation est à temps partiel, le salarié en CDI à temps complet peut, sous réserve de l’accord de l’employeur, revenir  à son poste de travail quand il n’est pas en formation ou poser des congés.
Le salarié à temps partiel, sous réserve de respecter les contraintes liées à l’existence de son contrat de travail (loyauté, non concurrence, etc.), peut exercer une autre activité en parallèle de sa formation.

Il en est de même pour un salarié en CDD qui, pour s’assurer un complément de revenu, travaillerait pendant les périodes d’interruption de formation.

J’ai déjà bénéficié d’un Congé Individuel de Formation, ai-je la possibilité d’en effectuer un second ?

Votre employeur peut appliquer un délai de franchise entre deux autorisations d’absence.

Par ailleurs, le FONGECIF Midi-Pyrénées applique un délai de carence entre deux Congés individuel de formation. Le nombre de mois de carence est défini à partir du calcul suivant :

Nombre d’heures de formation financées / 12.

J’ai plus de 26 ans et je viens de terminer un contrat aidé en CDD, puis-je déposer un dossier de Congé Individuel de Formation CDD auprès du FONGECIF Midi-Pyrénées ?

Vous pouvez bénéficier d’un Congé Individuel de  Formation, si vous justifiez cumulativement de :

 

  • 20 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dans une ou plusieurs branches professionnelles.
  • 4 mois minimum, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée* dans une ou plusieurs entreprises du secteur privé au cours des 12 derniers mois précédent le dépôt du dossier.

* Les contrats aidés, les contrats en intérim et les contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 mois d’activité salariée.

 

Ces contrats de travail seront tout de même pris en compte dans le calcul des 20 mois d’activité salariée supplémentaires, devant être effectués au cours des 5 dernières années précédant la date de dépôt du dossier.

J’ai moins de 26 ans et je viens de terminer un contrat de professionnalisation (ou d’apprentissage), puis-je déposer un dossier de Congé Individuel de Formation auprès du FONGECIF Midi-Pyrénées ?

Vous pouvez bénéficier d’un Congé Individuel de Formation, si vous justifiez cumulativement  de :

 

  • 8 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dans une ou plusieurs branches professionnelles.
  • 4 mois minimum, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée* dans une ou plusieurs entreprises du secteur privé au cours des 12 derniers mois précédent le dépôt du dossier.

* Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation peuvent être pris en compte dans les 4 mois d’activité salariée en CDD.

J’ai travaillé 4 mois en CDD à temps partiel, puis-je faire un Congé Individuel de Formation CDD?

Oui, vous pouvez faire un Congé Individuel de  Formation CDD à temps partiel, à partir du moment où vous cumulez 120 jours.

Néanmoins, votre rémunération sera calculée sur la base de ce CDD.

Quel est mon statut après un Congé Individuel de Formation CDD ? Puis-je m’inscrire à Pôle Emploi et être indemnisé ?

Après un Congé Individuel de  Formation CDD, vous êtes demandeur d’emploi.

La période de formation est assimilée à une période de travail, vous bénéficiez donc d’une réouverture de vos droits au chômage.

Je suis sur le point d’arriver au terme de mon Congé Individuel de Formation CDD. J’aurais besoin d’une attestation de la part du FONGECIF Midi-Pyrénées afin de m’inscrire à Pôle Emploi. Comment puis-je l’obtenir ?

L’envoi de cette attestation n’est pas automatique. Il convient d’adresser un courrier ou un mail au FONGECIF Midi-Pyrénées afin qu’elle vous soit adressée par voie postale (mail : infos@fongecifmp.org). Cette attestation ne pourra être délivrée qu’après le paiement des dernières heures de formation suivies.

Que se passe-t-il si en cas de démission alors que j’ai obtenu une prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées ?

La démission entraine l’arrêt des droits et donc la suspension du financement.

Cependant, si vous signez un nouveau contrat de travail (changement d’employeur), le financement peut être maintenu, sous réserve que la date d’envoi de la lettre de de démission soit postérieure à l’accord de prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées.

Il conviendra de vous rapprocher du FONGECIF Midi-Pyrénées au plus vite pour connaître les démarches à suivre.

Que se passe-t-il si en cas de rupture conventionnelle alors que j’ai obtenu une prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées ?

Sous réserve que la date de signature de la rupture conventionnelle soit postérieure à l’accord de prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées, il y a maintien des droits.

L’accord est ferme jusqu’au terme de l’action.

Il conviendra de vous rapprocher du Fongecif Midi Pyrénées au plus vite pour connaître les démarches à suivre.

Que se passe-t-il si je suis licencié alors que j’ai obtenu une prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées ?

Sous réserve que la date d’envoi ou de remise en main propre de la lettre de licenciement soit postérieure à l’accord de prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées, il y a maintien des droits.

L’accord est ferme jusqu’au terme de l’action.

Il conviendra de vous rapprocher du FONGECIF Midi-Pyrénées au plus vite pour connaître les démarches à suivre.

J’ai obtenu un financement de la part du FONGECIF Midi-Pyrénées mais la formation prévue n’aura pas lieu. Que dois-je faire ?

La première étape est d’en informer immédiatement le FONGECIF Midi-Pyrénées et votre employeur.

Si l’action de formation est décalée dans le temps alors, le maintien du concours financier est envisageable (dans la limite de 4 mois).

Si la formation est annulée et qu’une solution alternative est identifiée, vous devrez alors constituer une nouvelle demande avec des modalités temporelles qui pourront être assouplies.

Dans tous les cas, vous devrez être accompagné (e) par un Conseiller qui vous aidera à effectuer toutes les démarches.

Que se passe-t-il en cas de grossesse durant mon Congé Individuel de Formation?

Un report est possible. Vous devez contacter votre employeur, l’organisme de formation et le FONGECIF Midi-Pyrénées.

Que se passe-t-il en cas de maladie durant mon Congé Individuel de Formation?

Vous devez envoyer votre arrêt maladie à l’organisme de formation, à votre employeur (et au FONGECIF Midi-Pyrénées si vous êtes en CIF CDD). Les absences, même justifiées, ne permettent pas de régler l’organisme de formation, votre employeur ou vous-même sur la période d’absence car les heures de formation ne sont pas réalisées.

Cependant, il est possible de décaler la formation. Il est conseillé de vous rapprocher d’un Conseiller du FONGECIF Midi-Pyrénées qui pourra vous guider dans votre démarche.

Le FONGECIF Midi-Pyrénées peut-il prendre en charge les frais de transport et d’hébergement ?

Oui, le FONGECIF Midi-Pyrénées peut participer aux frais de transport et d’hébergement, sous réserve que vous en fassiez la demande, selon votre niveau de rémunération et les règles en vigueur fixées par le Conseil d’Administration.

Le FONGECIF Midi-Pyrénées peut-il prendre en charge les frais d’inscription ?

Non, le FONGECIF Midi-Pyrénées prend en charge uniquement le coût pédagogique.

Puis-je cumuler une gratification lors de mon stage et mon salaire ?

Oui

Le FONGECIF Midi-Pyrénées peut-il me financer mon stage ?

Non, le Fongecif Midi-Pyrénées ne finance pas les stages pratiques isolés, à l’exception de la préparation du mémoire d’ingénieur  dispensé par le  CNAM.

Dans ce cas, la prise en charge ne pourra excéder  39 semaines de stage.

Quelle est la durée minimale d’un Congé Individuel de Formation ?

Il n’y a pas de durée minimale applicable pour un Congé Individuel de Formation.

Quelle est la durée maximale d’un Congé Individuel de Formation ?

  • 12 mois calendaire pour les Congé Individuel de Formation à temps plein continu,
  • 1 200 heures réparties sur plusieurs années pour les Congé individuel de formation à temps partiel ou temps plein discontinu.

Ma formation est à temps partiel. Dois-je retourner sur mon poste quand je ne suis pas en formation ?

Si la formation se déroule sur une durée inférieure à 30 heures hebdomadaire ou est inférieure à 85% de votre temps habituellement travaillé, la couverture de votre rémunération par le FONGECIF Midi-Pyrénées se limitera au seul temps réellement passé en formation.

Vous devrez donc trouver une solution de couverture de votre rémunération (réintégration sur le poste de travail, congés payés et /ou RTT).

A qui doit être versé le reste à charge du coût pédagogique mentionné sur l’accord de prise en charge ?

Vous devez verser le reste à charge du coût pédagogique directement à l’organisme de formation.

Votre employeur peut le prendre en charge s’il le souhaite, mais ce n’est pas une obligation.

Suis-je rémunéré(e) par le FONGECIF Midi-Pyrénées pendant les périodes de fermeture de l’organisme de formation ?

Non, vous n’êtes pas rémunéré par le FONGECIF Midi-Pyrénées pendant les périodes de fermeture de l’organisme de formation.

Si vous êtes en CDI, il est possible, en accord avec votre employeur, de réintégrer votre poste de travail ou de poser des congés payés et/ou RTT.

Pour les personnes bénéficiant d’un Congé Individuel de Formation CDD, il est conseillé de vous rapprocher de Pôle Emploi afin de prendre connaissance de la règlementation en vigueur dans le cas  d’une interruption de formation dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation.

Puis-je effectuer mon stage au sein de l’entreprise dans laquelle je travaille ?

Oui, dans ce cas, la rémunération de cette période n’est pas prise en charge par le FONGECIF Midi-Pyrénées.

Le FONGECIF Midi-Pyrénées m’assure une rémunération partielle durant mon Congé Individuel de Formation CDD. Puis-je solliciter Pôle Emploi afin d’obtenir un complément ?

Non, Pôle Emploi n’assure aucun complément de rémunération durant une période de CIF CDD.

Le statut de stagiaire de la formation professionnelle dont vous bénéficiez pendant un CIF n’est pas compatible avec celui de demandeur d’emploi.

Quelle rémunération vais-je percevoir ?

Votre rémunération est calculée sur la base des 4 derniers mois travaillés.

Un taux horaire brut est défini par le FONGECIF Midi-Pyrénées ainsi qu’un nombre d’heures hebdomadaire.

Qui me rémunère durant mon Congé Individuel de Formation?

Le FONGECIF Midi-Pyrénées calculera votre présence mensuelle et établira un bulletin de salaire.

Ai-je droit aux congés ?

Le FONGECIF Midi-Pyrénées ne prend pas en charge les congés de quelque nature que ce soit (pour fermeture de centre, de naissance, pour examen, convocations…).

Toute absence même justifiée ne sera pas rémunérée.

Si je suis malade, qui dois-je prévenir et à qui dois-je envoyer l’arrêt de travail ?

Votre organisme de formation doit être prévenu de votre absence.

Vous devez envoyer votre arrêt de travail au FONGECIF Midi-Pyrénées qui vous établira une attestation de salaire.

Vous devrez retourner cette attestation de salaire à la CPAM dont vous dépendez qui vous règlera des indemnités maladie.

Si je suis malade, qui dois-je prévenir et à qui dois-je envoyer l’arrêt de travail ?

Vous devez envoyer votre arrêt de travail à votre employeur et prévenir l’organisme de formation de votre absence.

Ai-je droit aux congés ?

Votre employeur maintient vos droits aux congés puisque vous restez salarié de l’entreprise.

Le FONGECIF Midi-Pyrénées majore de 10% le remboursement de votre rémunération afin de financer vos congés.

Quels sont les délais de remboursements ?

Un virement sera effectué dans un délai d’un mois après réception de la demande de remboursement dûment complétée.

Attention toute demande incomplète est retournée à l’employeur.

Comment se fait-il rembourser ?

Le FONGECIF Midi-Pyrénées effectue des remboursements aux trimestres calendaires.

L’employeur doit nous retourner le formulaire « demande de remboursement de la rémunération» complété et accompagné des bulletins de salaire et des feuilles de présence (documents téléchargeables sur notre site internet).

Lors de la première demande, il doit joindre un relevé d’identité bancaire.

Qui me rémunère durant mon Congé Individuel de Formation ?

L’employeur continue de verser votre salaire tous les mois.

Si ma prise en charge n’est pas de 100%, la différence de salaire est-elle à la charge de mon employeur?

Votre employeur peut décider de limiter la rémunération à la prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées ou de prendre le reste à charge à son compte, mais ce n’est pas une obligation.

Quelle rémunération vais-je percevoir ?

La prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées peut aller de 80 à 100% de votre rémunération perçue en activité.

Quelle est la procédure pour faire ma demande à l’employeur ?

Il est fortement conseillé de faire votre demande par courrier avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (voir exemple de lettre type).

Quel est le délai dont dispose mon employeur pour donner sa réponse à ma demande d’autorisation d’absence ?

Le Code du travail (article R.6322-41) prévoit un délai maximum de 30 jours.
Si votre employeur choisit de reporter votre demande de départ en CIF, il doit alors motiver sa réponse par écrit avant ce délai.

Dans le cas où mon employeur me demande de reporter mon projet de formation (dans la limite du cadre règlementaire : voir notice dossier CIF CDI). Que dois-je faire ?

Vous devrez vous rapprocher de votre organisme de formation pour convenir ensemble d’une nouvelle session coïncidant aux délais de report demandés par votre employeur.

Mon employeur peut-il remettre en question l’autorisation d’absence qu’il m’a délivré(e) ?

Il est toujours possible de réengager une discussion entre le salarié et l’employeur sur une autorisation d’absence accordée. Elle engage toutefois l’employeur à vous libérer de votre poste pendant une période déterminée afin de pouvoir suivre votre formation.

Quels sont les motifs que peut évoquer mon employeur pour reporter mon autorisation d’absence ?

Votre employeur peut reporter votre demande d’autorisation d’absence :

  • soit pour raisons de service
  • soit pour dépassement du nombre de salariés simultanément en Congé Individuel de Formation*          

* Pour les établissements de 200 salariés et plus : si 2 % des effectifs de l’établissement ont déjà obtenu une autorisation d’absence au titre du CIF pour la même période.


Pour les établissements de moins de 200 salariés : si le nombre d’heures de CIF demandé dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l’année par l’ensemble des salariés.


Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le report peut être fondé sur l’absence simultanée, au titre du Congé Individuel de Formation, d’au moins deux salariés de l’entreprise.

Dois-je obligatoirement mentionner l’intitulé de la formation dans ma demande d’absence à mon employeur ? Quelles sont les mentions obligatoires ?

Vous devez indiquer l’intitulé de la formation, les dates de la formation, ainsi que le nom de l’organisme de formation (article R.6322-4 du Code du travail).

J’ai passé plusieurs concours. Dois-je remplir plusieurs dossiers Congé Individuel de Formation ?

Non, votre demande de Congé Individuel de Formation ne doit viser qu’une seule formation mise en œuvre dans un centre de formation identifié.

Il convient donc d’effectuer votre demande pour l’organisme de formation qui vous paraît prioritaire, en précisant que vous êtes en attente des résultats des tests de sélection dans plusieurs organismes (les différents concours ou tests d’entrée doivent tous viser la même formation et vous devez mentionner clairement les différents organismes de formation sollicités par ordre de priorité).

Si un financement a été accordé avant que vous disposiez des résultats et que vous souhaitez transférer l’accord sur un autre organisme, cette demande devra dans tous les cas être réexaminée et validée par la commission paritaire de financement.

Puis-je m’inscrire à plusieurs organismes de formation ?

Oui, mais vous ne pouvez déposer qu’un seul dossier de Congé Individuel de Formation.

Si l’organisme mentionné dans le dossier ne vous retient pas, il est possible d’en sélectionner un autre sous certaines conditions. Il est conseillé de vous rapprocher d’un conseiller du FONGECIF Midi-Pyrénées qui pourra vous guider dans votre démarche.

Est-il possible de bénéficier d’un financement pour une formation à distance ?

Oui, mais dans certaines conditions. Pour ce type de formation il vous sera demandé de remplir un protocole individuel de formation. Il est conseillé de vous rapprocher d’un conseiller du FONGECIF Midi-Pyrénées qui pourra vous guider dans votre démarche.

Puis-je choisir une formation qui se déroule en dehors de ma région alors qu’il en existe une proche de mon lieu de résidence ?

Oui, votre demande devra être motivée, à fortiori s’il existe une formation équivalente proche de votre d

Puis-je effectuer ma formation à l’étranger ?

Oui, vous pouvez effectuer votre formation à l’étranger et l’organisme de formation peut également se situer à l’étranger. Il conviendra toutefois de motiver votre demande, d’autant plus si un organisme propose une formation équivalente plus près de votre domicile. Les documents nécessaires au dossier devront être rédigés en langue française et l’organisme de formation devra compléter une fiche de renseignement relative au Congé Individuel de Formation à l’étranger.

Dois-je attendre d’avoir les résultats des tests d’entrée de l’organisme de formation pour déposer mon dossier ?

  • Dois-je attendre d’avoir les résultats des tests d’entrée de l’organisme de formation pour déposer mon dossier ?

Il y a-t-il des organismes de formation habilités par le FONGECIF Midi-Pyrénées ?

Non, vous pouvez choisir l’organisme de formation qui répond le mieux à vos attentes. Ce dernier doit toutefois disposer d’un numéro de déclaration d’activité délivré par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Il est fortement conseillé de comparer au moins 2 organismes de formation pour choisir celui qui correspondra le mieux à votre projet.