trait1.gif (834 bytes)
Vous trouverez dans ces rubriques les informations générales concernant le :
Congé individuel de formation (CIF)

s'informer sur le congé individuel de formation

LA DEFINITION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION ( CIF )
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession et de s’ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale
(Art. L931-1 du code du travail).
LES CONDITIONS A REMPLIR
pour les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée
Justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise

Pour les salariés d’entreprises artisanales (employant moins de 10 personnes), justifier d’une ancienneté de 36 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise.

Aucune condition d’ancienneté n’est à remplir pour les salariés nouvellement embauchés dans une entreprise, qui avaient été victimes d’un licenciement économique et qui n’ont pas suivi de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi.
Art. L 931-2 du Code du Travail
Justifier d’une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, dans le secteur privé, au cours des 5 dernières années, dans une ou plusieurs branches professionnelles, dont 4 mois minimum, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois, dans une ou plusieurs entreprises.
(Art. L931-15 du code du travail modifié par la loi 92-675 du 17/07/1992)

Les contrats d’apprentissage, de qualification, d’adaptation, d’orientation, les contrats emploi-solidarité ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois d’ancienneté.

Vous pouvez présenter une demande de financement pour un congé individuel de formation à condition que le début de l’action de formation se situe dans les 12 mois après le terme du contrat ayant permis l’acquisition des droits au CIF.CDD.

LE STATUT DU SALARIÉ EN CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION
pour les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée

Pendant le congé individuel de formation, le contrat de travail n’est pas rompu. Le bénéficiaire du CIF reste salarié de l’entreprise. Le contrat continue à produire certains effets pendant la formation.

Le temps de formation est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits liés à l’ancienneté.

Le salarié reste affilié au régime dont il relevait avant la formation. Il bénéficie du régime légal (couvert contre les risques : maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) et du régime conventionnel (mutuelles, retraites complémentaires).

Le salarié conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste électeur et éligible.

Pendant le congé individuel de formation, le bénéficiaire du CIF a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et sera rémunéré directement par le Fongecif Midi-Pyrénées.

OU S'INFORMER ?

au FONGECIF Midi-Pyrénées

Accueil :
tous les après midi de 14 H 00 à 17 H 30 toute l’année
Permanence téléphonique :
du lundi au vendredi au 05.62.26.87.87
Adresse e-mail : infos@fongecifmp.org

Séances d’information : des réunions mensuelles planifiées selon un calendrier consultable en cliquant ici .
Il est vivement conseillé de participer à l’une de ces réunions, même si vous avez déposé votre dossier au FONGECIF. Elles vous donneront des éléments précis sur les priorités de financement définies en Midi-Pyrénées par le conseil d’administration et vous permettront d’estimer les chances d’aboutissement de votre demande de concours financier.

Durée : 2 Heures 30
Il est indispensalbe de s'inscrire en téléphonant à l'accueil du Fongecif Midi-Pyrénées

Permanences dans les départements :
Des conseillers se déplacent régulièrement dans les départements de la Région Midi-Pyrénées
Cliquer ici pour consulter les dates et lieux de ces permanences ainsi que les coordonnées téléphoniques pour s’inscrire à la date proposée. 

dans l'entreprise auprés

de la commission formation
du comité d'entreprise
du délégué du personnel
du responsable de formation

dans des organismes d'information

ANTENNES REGIONALES DU RESEAU REGIONAL POUR L'EMPLOI.
CARIF Midi-Pyrénées : 05.62.24.05.99
ANPE (Agence Nationale pour l'Emploi)
APEC (Agence pour l'Emploi des Cadres)
Syndicats de salariés, organisations professionnelles ou
   interprofessionnelle d’employeurs.
CIO (Centre d’Information et d’Orientation)

    retour haut de page