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trouverez dans ces rubriques les informations générales concernant le : |
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 LA
DEFINITION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION ( CIF )
Le congé individuel de formation a pour
objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à
son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment
de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans
laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d’accéder à un niveau
supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession et de
s’ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale (Art. L931-1 du code du travail). |
LES CONDITIONS A REMPLIR
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 Justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou
non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise
Pour les
salariés d’entreprises artisanales (employant moins de 10 personnes), justifier
d’une ancienneté de 36 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12
mois dans l’entreprise.
Aucune condition d’ancienneté n’est à remplir pour les salariés nouvellement
embauchés dans une entreprise, qui avaient été victimes d’un licenciement
économique et qui n’ont pas suivi de formation entre le moment de leur licenciement
et celui de leur réemploi. Art. L 931-2 du Code du
Travail |
Justifier
d’une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, dans le secteur
privé, au cours des 5 dernières années, dans une ou plusieurs branches
professionnelles, dont 4 mois minimum, consécutifs ou non, sous contrat à durée
déterminée au cours des 12 derniers mois, dans une ou plusieurs entreprises.
(Art. L931-15 du code du travail modifié par la
loi 92-675 du 17/07/1992)
Les contrats d’apprentissage, de qualification, d’adaptation,
d’orientation, les contrats emploi-solidarité ne sont pas pris en compte pour le
calcul des 4 mois d’ancienneté.Vous pouvez
présenter une demande de financement pour un congé individuel de formation à condition
que le début de l’action de formation se situe dans les 12 mois après le terme du
contrat ayant permis l’acquisition des droits au CIF.CDD. |
LE
STATUT DU SALARIÉ EN CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION
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Pendant le congé individuel de formation, le contrat de travail
n’est pas rompu. Le bénéficiaire du CIF reste salarié de l’entreprise. Le
contrat continue à produire certains effets pendant la formation.
Le temps de formation est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des
congés payés et des droits liés à l’ancienneté.
Le salarié reste affilié au régime dont il relevait avant la formation. Il bénéficie
du régime légal (couvert contre les risques : maladie, maternité, invalidité,
décès, assurance vieillesse) et du régime conventionnel (mutuelles, retraites
complémentaires).
Le salarié conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou
de délégué syndical. Il reste électeur et éligible. |
| Pendant le congé individuel de formation, le
bénéficiaire du CIF a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et sera
rémunéré directement par le Fongecif Midi-Pyrénées. |
OU
S'INFORMER ? |
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