ATTENTION
A LA DUREE ET LARTICULATION DE LA FORMATION CHOISIE
La durée de prise en charge dun congé individuel de formation ne
peut excéder un an sil sagit de stages continus à temps plein ou 1200
heures sil sagit de stages comportant des enseignements discontinus ou à
temps partiel. Art.L.931-5 du Code du Travail.
Un stage est considéré comme étant à temps plein à partir de 30 heures de cours par
semaine.
Un stage est considéré comme étant à temps partiel sil y a moins de 30 heures de
cours par semaine.Un salarié peut être confronté
à des interruptions de la formation plus longues que son droit aux congés payés
(vacances scolaires et universitaires) pour lesquelles il ne sera pas rémunéré.
ATTENTION AUX MODALITES DEXAMEN DES DEMANDES PAR LE FONGECIF MIDI-PYRENEES
Dans lhypothèse où il existe des tests dentrée en formation ou un concours
daccès, il faut déposer votre demande de financement sans attendre les
résultats de la sélection. Dès que les résultats sont connus il faut les
communiquer au FONGECIF Midi-Pyrénées.
PRENEZ
CONNAISSANCE DES PRATIQUES DE LA COMMISSION PARITAIRE
stage dapplication en entreprise (décision n°23 du Copacif ) :
-sil est légalement obligatoire : prise en charge de la durée minimum nécessaire
pour lobtention de la qualification recherchée
-sil nest pas légalement obligatoire : la prise en charge varie entre 0 et
30% de la durée des enseignements théoriques et pratiques
A noter : les stages dapplication en entreprise
ayant lieu dans lentreprise du salarié et les stages probatoires de professions
libérales ne donnent pas lieu à une prise en charge
thèses, mémoires et DEA : seules les thèses dingénieur CNAM
permettent une participation financière dans le cadre du Congé Individuel de Formation.
Pour les autres cas de figure, il convient de se renseigner auprès du Fongecif Midi
Pyrénées.
cours du soir : ils peuvent faire
l'objet d'une demande de congé individuel de formation si l'employeur autorise son
salarié à prendre un repos compensateur pendant le temps de travail correspondant à
tout ou partie des heures consacrées à ce type de formation.
cours par correspondance : ils peuvent faire l'objet d'une demande de
congé individuel de formation s'il y a des périodes de regroupement pendant le temps de
travail et à condition de demander au Fongecif Midi-Pyrénées sa participation avant la
signature du contrat avec lorganisme de formation.( loi du 12.07.1971)
dans tous les cas, la participation financiere du FONGECIF Midi-Pyrénées ne pourra
excéder 43 000 € pour un seul projet : rémunération, coût pédagogique et frais annexes
confondus. |