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| Vous trouverez dans ces rubriques les informations générales
concernant le Congé Individuel de Formation (CIF) dans le cas particulier d'un salarié
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 LA
DEFINITION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION ( CIF )
| Le congé individuel de formation a pour
objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son
initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa
participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans
laquelle il exerce son activité. Ces actions de formation doivent permettre aux
travailleurs d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer
d’activité ou de profession et de s’ouvrir plus largement à la culture et à
la vie sociale (Art. L931-1 du code du travail). Depuis juillet 1992, le congé individuel
de formation CDD permet de suivre une action de formation après le contrat à durée
déterminée le plus souvent, ou bien pendant le contrat à durée déterminée si
l’employeur le permet. |
| LES CONDITIONS A REMPLIR |
Justifier
d’une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, dans le secteur
privé, au cours des 5 dernières années, dans une ou plusieurs branches
professionnelles, dont 4 mois minimum, consécutifs ou non, sous contrat à durée
déterminée au cours des 12 derniers mois, dans une ou plusieurs entreprises.
(Art. L931-15 du code du travail modifié par la
loi 92-675 du 17/07/1992)
Les contrats d’apprentissage, de qualification, d’adaptation,
d’orientation, les contrats emploi-solidarité ne sont pas pris en compte pour le
calcul des 4 mois d’ancienneté.Vous pouvez
présenter une demande de financement pour un congé individuel de formation à condition
que le début de l’action de formation se situe dans les 12 mois après le terme du
contrat ayant permis l’acquisition des droits au CIF.CDD. |
| LE STATUT DU SALARIE |
| Pendant le congé individuel de formation, le
bénéficiaire du CIF a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et sera
rémunéré directement par le Fongecif Midi-Pyrénées. |
| OU S'INFORMER SUR LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION ? |
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