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Vous
trouverez dans ces rubriques les informations générales concernant le |
 QU'EST
CE QU'UN BILAN DE COMPETENCES ?
| Le congé bilan de compétences a pour
objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et
personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet
professionnel et, le cas échéant, un projet de formation (Art. L 900-2 du Code du
Travail). Le bilan
de compétences s'adresse à tous les salariés quels que soient leur âge, leur
catégorie socioprofessionnelle ou leur statut.
DEUX SOURCES DE FINANCEMENT
La mise en œuvre d'un bilan peut intervenir dans le
cadre du plan de formation, à l'initiative de l'entreprise et avec le
consentement du salarié. Dans ce cas, la rémunération du salarié et le coût de la
prestation sont pris en charge sur le budget de formation de l'employeur.
Lorsque le bilan de compétences est à l'initiative du salarié, la
demande de concours financier relève FONGECIF MIDI-PYRENEES.
DEROULEMENT DU BILAN
Un bilan de compétences, conformément à la définition
légale (art. R 900-1 du code du travail) se déroule en 3 phases sous la conduite du
prestataire.
a) La phase préliminaire a pour objet :
 de
confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche.
de définir
et d'analyser la nature de ses besoins.
de
l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des
méthodes et techniques mises en œuvre.
b) La phase d’investigation permettant au bénéficiaire :
d’analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels.
d’identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le
cas échéant, d’évaluer ses connaissances générales.
de
déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.
c) La phase de conclusions, par la voie d'entretiens
personnalisés, permet au bénéficiaire :
de prendre
connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation.
de recenser
les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel
et, le cas échéant, d'un projet de formation.
de prévoir
les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet.
Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire d'un document
de synthèse. Ce document, établi par l'organisme prestataire et sous sa seule
responsabilité, doit être soumis au bénéficiaire pour d'éventuelles observations.
LE DOCUMENT DE SYNTHESE
Le bénéficiaire pourra être amené, au cours de sa vie professionnelle à communiquer
les résultats de son bilan. Le document de synthèse a été conçu pour être
éventuellement communiqué à un tiers, ce qui explique que le législateur ait prévu
que seules les mentions suivantes figureraient sur ce document :
Les
circonstances du bilan.
Les
compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution
envisagées.
Les
éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation
et des principales étapes pour la réalisation de ce projet.
Le bénéficiaire étant le seul destinataire des résultats de son bilan et du
document de synthèse, la décision de transmission de ce document lui appartient (art. L
900-4 et 1)
DUREE DU BILAN
La durée d'un bilan de compétences ne peut excéder 24 heures.
L'organisation du temps est fonction des pratiques de chaque prestataire, et tient compte
des disponibilités calendaires des candidats. En règle générale, et compte tenu de
l'alternance entre entretiens de face à face, tests, travail personnel et recherches
documentaires le bilan se déroule sur 6 à 8 semaines.
Les centres de bilan qui ont obtenu l'agrément du FONGECIF MIDI-PYRENEES s'engagent dans
une convention à terminer le bilan de compétences et remettre la synthèse écrite au
bénéficiaire dans un délai de 2 mois à compter de l'accord de prise en charge.
RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE
La confidentialité du bilan est une garantie imposée par la loi. Les résultats
détaillés et la synthèse écrite restent la propriété du bénéficiaire qui en
dispose et en use à sa convenance.
Les documents élaborés pour la réalisation d'un bilan de compétences sont aussitôt
détruits par l'organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur
la nécessité d'un suivi de sa situation : dans cette hypothèse, ils ne pourront être
gardés plus d'un an (Art. R. 900-6). |
| LES CONDITIONS A REMPLIR ? |
Vous
pouvez bénéficier d'un bilan de compétences si vous
justifiez d'une ancienneté en qualité de salarié d'au
moins 5 ans dans le secteur privé(quelle qu'ai été la
nature de vos contrats) dont 12 mois dans l'entreprise
qui vous emploie au moment de la demande (Art. L 931-21
du Code du Travail).
Les salariés qui ne remplissent pas les
conditions d'accès sont invités à contacter le FONGECIF Midi-Pyrénées
.
Délai de franchise
Un délai de franchise de 5
ans s'applique entre deux bilans de compétences.
Autorisation d'absence de
l'employeur
Si votre
bilan s'effectue en totalité ou en partie pendant votre
temps de travail, vous devez adresser une demande
d'autorisation d'absence à votre employeur au plus tard
60 jours avant le début du bilan. Cette demande doit
clairement indiquer les dates et la durée du bilan ainsi
que l'organisme prestataire que vous aurez choisi. Votre
employeur vous fera connaître sa réponse dans les 30
jours suivant la réception de la demande (Art. R 931-28
du Code du Travail).
Votre bilan peut aussi s'effectuer
en dehors de votre temps de travail, il ne sera pas
nécessaire de demander une autorisation d'absence à
votre employeur et le FONGECIF MIDI-PYRENEES s'assurera
que vous remplissez les conditions d'ancienneté
requises.
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| OU
S'INFORMER ? |
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Le Fongecif Midi Pyrénées
est un
FONds paritaire
interprofessionnel régional agréé pour la GEstion du Congé Individuel de Formation.
N°
d'Agrément officiel : 13 (JO du 21.04.1983)
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| SES
MISSIONS |
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Informer sur le congé individuel
de formation et sur le congé bilan de compétences
Etudier et
financer des formations choisies par les salariés de son
ressort
(1). |
| SES
CARACTERISTIQUES |
Le FONGECIF
Midi-Pyrénées est Paritaire :
il comprend :
une Assemblée Générale
un Conseil
d’Administration de 20 membres
une Commission
Paritaire de Financement et de Recours
avec pour moitié des représentants
des syndicats de salariés et pour moitié des
représentants des organisations interprofessionnelles
d’employeurs
collège salarié :
CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT,
CGT-FO.
collège employeur :
UPR (Union patronale régionale
représentant le MEDEF), URPME (Union régionale des
petites et moyennes entreprises de Midi Pyrénées
représentant la CGPME), UPAR ( Union professionnelle
artisanale régionale Midi Pyrénées représentant les
artisans).
Tous les administrateurs,
titulaires ou suppléants, travaillent et résident en
Midi-Pyrénées.
Le FONGECIF Midi-Pyrénées
est Interprofessionnel
Il concerne toutes les
professions du secteur privé sauf un certain nombre
rappelées dans la rubrique "Champ d'intervention" et qui
peut évoluer en cours d'année (1).
Le FONGECIF Midi-Pyrénées
est Régional
Il a en charge tout
Midi-Pyrénées et rien que Midi-Pyrénées. C'est le seul
fonds strictement régional pour le financement du Congé
Individuel de Formation et du congé bilan de compétences
pour les salariés relevant de son champ d'activité. Il
représente la quasi totalité des salariés du secteur
privé de Midi-Pyrénées.
(1)
En cas de doute, vous renseigner sur ce point auprès du
FONGECIF
MIDI-PYRENEES |
| SES
MOYENS |
Des
organes de décision
-
Assemblée Générale : une réunion annuelle
- Conseil d'Administration. une
réunion bimestrielle
-
Commission paritaire de financement et de recours : elle
étudie les demandes de CIF et les recours lors d’une
réunion mensuelle pour les personnes sous contrat à
durée indéterminée (sauf au mois d'Août).
Des
organes d'exécution
Une équipe de permanents (10
personnes dont des conseillers chargés de l’information
qui se déplacent en Midi-Pyrénées).
Des
moyens financiers
Collecte de la participation
obligatoire des entreprises au financement de la
formation (Art. L950-2-2 du Code de Travail) :
entreprises
de + de 10 salariés : 0.10%, ou exceptionnellement
0.20%, de la masse des salaires bruts
toutes les
entreprises : 1 % de la masse des salaires bruts des
salariés en contrat à durée déterminée
D'autres
contributions publiques ou privées peuvent abonder,
accessoirement, ces
ressources. |
| SON
CHAMP
D'INTERVENTION |
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Géographique :
Le
Fongecif Midi Pyrénées s’adresse aux salariés
d’entreprises implantées en Midi-Pyrénées, c'est-à-dire
dans les départements représentés ci-contre.
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| Professionnel :
Ce domaine est susceptible
d'évoluer chaque année. La définition exacte et
définitive est celle qu'indique le COPACIF (COmité national
PAritaire du Congé Individuel de Formation).
Le
Fongecif Midi-Pyrénées est concerné par toutes les
activités professionnelles, à
l'exception des domaines suivants (à titre
indicatif)*:
-Secteur public, Les activités sous
contrat de travail temporaire
-Collectivités locales Les
activités de spectacle et d’audio-visuel
-EDF- GDF Une partie du secteur
sanitaire et social
-Agriculture, coopération agricole
Une partie du secteur associatif
-Banque de France Sécurité
Sociale
-SNCF
-Artisans ( leurs salariés peuvent
solliciter le concours du FONGECIF Midi-Pyrénées ).
*les salariés travaillant dans ces
secteurs d’activité doivent s’adresser à leur employeur
pour connaître l’organisme dont ils dépendent pour le
CIF. Consulter le FONGECIF Midi-Pyrénées en cas de
difficultés.
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page |
 |
| Le Conseil d'Administration du
FONGECIF MIDI-PYRENEES définit annuellement un budget
destiné au financement des congés bilans de compétences.
Ce budget annuel s'articule en enveloppes mensuelles.
Les demandes sont étudiées chronologiquement dans
l'ordre de leur enregistrement et dans la limite de
l'enveloppe définie chaque
mois. |
Chaque année, le FONGECIF
Midi-Pyrénées définit la liste des organismes
prestataires qui présentent les garanties requises pour
la réalisation des bilans.
Compte tenu du nombre important des
prestataires, en particulier pour la région toulousaine,
il est recommandé au salarié de rencontrer plusieurs
organismes avant de faire son choix et d’engager sa
démarche. |
|
Cliquer ici pour
consulter la liste des centres de bilan agréés
pour l'année en
cours. |
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MODALITES
D'EXAMEN DES DOSSIERS
|
La CPFR
se réunit mensuellement pour étudier les demandes
de concours financier des salariés en CDI selon
les modalités décrites dans le tableau ci-dessous
:
| Date du début de bilan à partir
du |
Mois d'examen du dossier par la
commission paritaire
(1er jeudi du mois en
principe) |
Date limite de dépôt de
dossier |
| 15
Décembre |
Décembre |
1er
Novembre |
| 15
Janvier |
Janvier |
1er
Décembre |
| 15
Février |
Février |
1er
Janvier |
| 15
Mars |
Mars |
1er
Février |
| 15
Avril |
Avril |
1er
Mars |
| 15
Mai |
Mai |
1er
Avril |
| 15
Juin |
Juin |
1er
Mai |
| 15
Juillet |
Juillet |
1er
Juin |
| 15
Septembre |
Septembre |
1er
Juillet |
| 15
Octobre |
Octobre |
1er
Septembre |
| 15
Novembre |
Novembre |
1er
Octobre |
Ce tableau est
indicatif concernant les dates de commissions
paritaires : en principe, elles se tiennent le 1er
jeudi de chaque
mois. | |
DOSSIERS
IRRECEVABLES |
| REPONSES DE LA COMMISSION
PARITAIRE |
Si la
demande est acceptée
Vous
bénéficiez du maintien de votre rémunération (pour un
maximum de 24 heures prises sur votre temps de travail)
et d'une participation au coût du bilan (le solde
restant à votre charge). Pour un bilan effectué hors du
temps de travail, le FONGECIF MIDI-PYRENEES participera
au coût du bilan (le solde étant à votre charge).
Dans tous
les cas, la décision de prise en charge ne deviendra
effective qu'à partir de la signature d'une convention
tripartite entre l'organisme prestataire, vous-même et
le FONGECIF MIDI-PYRENEES. Un exemplaire de cette
convention sera adressé directement par courrier à
l'organisme prestataire qui vous le soumettra pour
accord et signature. Elle devra être retournée
IMPERATIVEMENT au FONGECIF Midi-Pyrénées au moment du
bilan.
Dès la fin de votre bilan, il faut
adresser au FONGECIF MIDI-PYRENEES l'état récapitulatif
des présences et le questionnaire d'évaluation. A
défaut, le FONGECIF MIDI-PYRENEES sera contraint de
différer ses remboursements.
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page
VOIR
LE DETAIL DU DOSSIER |
Si la demande n’est pas
financée
Vous
avez la possibilité d'actualiser votre demande en vue
d'un nouvel examen par la commission paritaire de
financement et de recours en proposant de nouvelles
dates de bilan (distantes de 3 mois minimum des dates
annoncées sur votre première demande). Les documents
d'actualisation vous seront adressés par le Fongecif
Midi-Pyrénées sur demande.
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