Vous trouverez dans ces rubriques les informations générales concernant lecongé bilan de compétences


s'informer sur le congé individuel de formation

QU'EST CE QU'UN BILAN DE COMPETENCES ?
Le congé bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation (Art. L 900-2 du Code du Travail).

Le bilan de compétences s'adresse à tous les salariés quels que soient leur âge, leur catégorie socioprofessionnelle ou leur statut.

DEUX SOURCES DE FINANCEMENT

La mise en œuvre d'un bilan peut intervenir dans le cadre du plan de formation, à l'initiative de l'entreprise et avec le consentement du salarié. Dans ce cas, la rémunération du salarié et le coût de la prestation sont pris en charge sur le budget de formation de l'employeur.

Lorsque le bilan de compétences est à l'initiative du salarié, la demande de concours financier relève FONGECIF MIDI-PYRENEES.

DEROULEMENT DU BILAN

Un bilan de compétences, conformément à la définition légale (art. R 900-1 du code du travail) se déroule en 3 phases sous la conduite du prestataire.

a) La phase préliminaire a pour objet :

de confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche.
de définir et d'analyser la nature de ses besoins.
de l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre.

b) La phase d’investigation permettant au bénéficiaire :

d’analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels.
d’identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d’évaluer ses connaissances générales.
de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.

c) La phase de conclusions, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :

de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation.
de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation.
de prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet.

Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire d'un document de synthèse. Ce document, établi par l'organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, doit être soumis au bénéficiaire pour d'éventuelles observations.

LE DOCUMENT DE SYNTHESE

Le bénéficiaire pourra être amené, au cours de sa vie professionnelle à communiquer les résultats de son bilan. Le document de synthèse a été conçu pour être éventuellement communiqué à un tiers, ce qui explique que le législateur ait prévu que seules les mentions suivantes figureraient sur ce document :

Les circonstances du bilan.
Les compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées.
Les éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation et des principales étapes pour la réalisation de ce projet.

Le bénéficiaire étant le seul destinataire des résultats de son bilan et du document de synthèse, la décision de transmission de ce document lui appartient (art. L 900-4 et 1)

DUREE DU BILAN

La durée d'un bilan de compétences ne peut excéder 24 heures.

L'organisation du temps est fonction des pratiques de chaque prestataire, et tient compte des disponibilités calendaires des candidats. En règle générale, et compte tenu de l'alternance entre entretiens de face à face, tests, travail personnel et recherches documentaires le bilan se déroule sur 6 à 8 semaines.

Les centres de bilan qui ont obtenu l'agrément du FONGECIF MIDI-PYRENEES s'engagent dans une convention à terminer le bilan de compétences et remettre la synthèse écrite au bénéficiaire dans un délai de 2 mois à compter de l'accord de prise en charge.

RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE

La confidentialité du bilan est une garantie imposée par la loi. Les résultats détaillés et la synthèse écrite restent la propriété du bénéficiaire qui en dispose et en use à sa convenance.

Les documents élaborés pour la réalisation d'un bilan de compétences sont aussitôt détruits par l'organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d'un suivi de sa situation : dans cette hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d'un an (Art. R. 900-6).

LES CONDITIONS A REMPLIR ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé bilan si vous avez travaillé 24 mois, consécutifs ou non, dans le secteur privé, au cours des 5 dernières années, dans une ou plusieurs branches professionnelles, dont 4 mois minimum, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée (les contrats d'apprentissage, de qualification, d'adaptation, d'orientation, les contrats emploi-solidarité ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces 4 mois) au cours des douze derniers mois dans une ou plusieurs entreprises.

Vous pouvez présenter une demande de financement pour un congé bilan de compétences à condition que le bilan se situe dans les 12 mois après le terme du contrat à durée déterminée ayant permis l'ouverture des droits.
OU S'INFORMER ?

au FONGECIF Midi-Pyrénées

Accueil :
tous les après midi de 14H00 à 17H30 toute l’année
Permanence téléphonique :
du lundi au vendredi au 05.62.26.87.87
Adresse internet : www.fongecifmp.org
 Réunion d'information (cliquer ici pour consulter le calendrier de formation et les permanences hors Haute-Garonne)

dans l'entreprise auprès

de la commission formation
du comité d'entreprise
du délégué du personnel
du responsable de formation


retour haut de page

dans des organismes d'information

Antennes du Réseau Régional Formation pour l'Emploi
CARIF Midi-Pyrénées :
05 62 24 05 99
ANPE
(Agence Nationale pour l'Emploi)
APEC
(Agence pour l'Emploi des Cadres)
CIO
(Centre d’Information et d’Orientation)


 


Le Fongecif Midi Pyrénées est un FONds paritaire interprofessionnel régional agréé pour la GEstion du Congé Individuel de Formation.
N° d'Agrément officiel : 13 (JO du 21.04.1983)

SES MISSIONS

Informer sur le congé individuel de formation et sur le congé bilan de compétences
Etudier et financer des formations choisies par les salariés de son ressort  
    (1).

SES CARACTERISTIQUES
Le FONGECIF Midi-Pyrénées est Paritaire :
il comprend :

une Assemblée Générale
un Conseil d’Administration de 20 membres
une Commission Paritaire de Financement et de Recours
avec pour moitié des représentants des syndicats de salariés et pour moitié des représentants des organisations interprofessionnelles d’employeurs

collège salarié :
CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO.
collège employeur :
UPR (Union patronale régionale représentant le MEDEF), URPME (Union régionale des petites et moyennes entreprises de Midi Pyrénées représentant la CGPME), UPAR ( Union professionnelle artisanale régionale Midi Pyrénées représentant les artisans).

Tous les administrateurs, titulaires ou suppléants, travaillent et résident en Midi-Pyrénées.

Le FONGECIF Midi-Pyrénées est Interprofessionnel

Il concerne toutes les professions du secteur privé sauf un certain nombre rappelées dans la rubrique "Champ d'intervention" et qui peut évoluer en cours d'année (1).

Le FONGECIF Midi-Pyrénées est Régional

Il a en charge tout Midi-Pyrénées et rien que Midi-Pyrénées. C'est le seul fonds strictement régional pour le financement du Congé Individuel de Formation et du congé bilan de compétences pour les salariés relevant de son champ d'activité. Il représente la quasi totalité des salariés du secteur privé de Midi-Pyrénées.

(1) En cas de doute, vous renseigner sur ce point auprès du FONGECIF MIDI-PYRENEES

SES MOYENS
Des organes de décision

- Assemblée Générale : une réunion annuelle
- Conseil d'Administration. une réunion bimestrielle
- Commission paritaire de financement et de recours : elle étudie les demandes de CIF et les recours lors d’une réunion mensuelle pour les personnes sous contrat à durée indéterminée (sauf au mois d'Août).

Des organes d'exécution

Une équipe de permanents (10 personnes dont des conseillers chargés de l’information qui se déplacent en Midi-Pyrénées).

Des moyens financiers

Collecte de la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation (Art. L950-2-2 du Code de Travail) :
entreprises de + de 10 salariés : 0.10%, ou exceptionnellement 0.20%, de la masse des salaires bruts
toutes les entreprises : 1 % de la masse des salaires bruts des salariés en contrat à durée déterminée

D'autres contributions publiques ou privées peuvent abonder, accessoirement, ces ressources.
SON CHAMP D'INTERVENTION
midi-pyrénées

Géographique :

Le Fongecif Midi Pyrénées s’adresse aux salariés d’entreprises implantées en Midi-Pyrénées, c'est-à-dire dans les départements représentés ci-contre.

Professionnel :

Ce domaine est susceptible d'évoluer chaque année. La définition exacte et définitive est celle qu'indique le COPACIF (COmité national PAritaire du Congé Individuel de Formation).

Le Fongecif Midi-Pyrénées est concerné par toutes les activités professionnelles, à l'exception des domaines suivants (à titre indicatif)*:

-Secteur public, Les activités sous contrat de travail temporaire
-Collectivités locales Les activités de spectacle et d’audio-visuel
-EDF- GDF Une partie du secteur sanitaire et social
-Agriculture, coopération agricole Une partie du secteur associatif
-Banque de France Sécurité Sociale
-SNCF
-Artisans ( leurs salariés peuvent solliciter le concours du FONGECIF Midi-Pyrénées ).

*les salariés travaillant dans ces secteurs d’activité doivent s’adresser à leur employeur pour connaître l’organisme dont ils dépendent pour le CIF. Consulter le FONGECIF Midi-Pyrénées en cas de difficultés.

retour haut de page


connaître les priorités et les critères
Le Conseil d'Administration du FONGECIF MIDI-PYRENEES définit annuellement un budget destiné au financement des congés bilans de compétences. Ce budget annuel s'articule en enveloppes trimestrielles pour les anciens titulaires de contrats à durée déterminée. Les demandes sont étudiées chronologiquement dans l'ordre de leur enregistrement et dans la limite de l'enveloppe définie chaque trimestre.
retour haut de page

choisir votre formation

COMMENT FAIRE VOTRE CHOIX ?
Il existe plusieurs façons de conduire un bilan et bien que chaque organisme qui bénéficie de l'agrément présente les garanties suffisantes au regard de la loi, certains peuvent répondre plus spécifiquement à vos attentes.

Ne vous en tenez pas à un seul organisme: il convient avant de sengager dans la démarche, de rencontrer un minimum de trois prestataires.
( ce conseil s'adresse plus particulièrement aux salariés qui résident à Toulouse et dans son agglomération et qui sont amenés à faire un choix parmi de nombreux prestataires ).

Sollicitez un entretien directement avec la personne qui sera chargée de vous accompagner dans le bilan. Pour le bon déroulement d'un bilan, il est en effet indispensable qu'une relation de confiance s'instaure entre vous-même et le consultant.

Sachez expliquer ce que vous attendez du bilan: chaque prestataire vous le demandera pour ajuster la démarche.

Informez-vous sur la méthodologie du prestataire et sur le déroulement des différentes phases du bilan. N'hésitez pas à poser certaines questions :

- comment s'organisent les différentes phases du bilan ?

- quels sont les tests auxquels vous serez soumis et à quoi vont-ils servir ?

- en quoi consiste la phase de restitution du bilan: quels résultats vous seront transmis?

- quels sont les éléments qui figurent sur le document de synthèse?
- comment les compétences sont-elles traduites en terme de pistes et projets professionnels?

- comment sont vérifiés ces projets ou ces pistes par rapport au marché de l'emploi?

- l'organisme a-t-il prévu de vous proposer une rencontre avec des professionnels pour étayer votre projet?

- sous quelle forme l'organisme a-t-il prévu un suivi aprés votre bilan?


Assurez-vous que l'organisme dispose de ressources documentaires (fiches métiers, répertoires d'organismes de formation, annuaires professionnels...) puisque vous serez amené(e), en cours de bilan, à effectuer des recherches documentaires sur les métiers et les formations directement en lien avec les projets professionnels préconisés dans votre cas.

Informez-vous sur les prix pratiqués: n'oubliez pas que le FONGECIF Midi-Pyrénées ne financera pas la totalité de la prestation et qu'une participation financière vous sera demandée.

N'hésitez pas à informer le FONGECIF Midi-Pyrénées de toute difficulté rencontrée en cours de bilan.De même, si la synthèse écrite de votre bilan tardait à vous parvenir, informez-en le FONGECIF.

LISTE DES CENTRES AGREES

Chaque année, le FONGECIF Midi-Pyrénées définit la liste des organismes prestataires qui présentent les garanties requises pour la réalisation des bilans.

Compte tenu du nombre important des prestataires, en particulier pour la région toulousaine, il est recommandé au salarié de rencontrer plusieurs organismes avant de faire son choix et d’engager sa démarche.

Cliquer ici pour consulter la liste des centres de bilan agréés pour l'année en cours.

    
     retour haut de page

constituer votre demande de concours financier

MODALITES D'EXAMEN DES DOSSIERS
La CPFR se réunit mensuellement pour étudier les demandes de concours financier des anciens titulaires de CDD selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous :

Date du début de bilan à partir du

Mois d'examen du dossier par la commission paritaire
(1er jeudi du mois en principe)

Date limite de dépôt de dossier

15 Décembre Décembre 1er Novembre
15 Janvier Janvier 1er Décembre
15 Février Février 1er Janvier
15 Mars Mars 1er Février
15 Avril Avril 1er Mars
15 Mai Mai 1er Avril
15 Juin Juin 1er Mai
15 Juillet Juillet 1er Juin
15 Septembre Septembre 1er Juillet
15 Octobre Octobre 1er Septembre
15 Novembre Novembre 1er Octobre

Ce tableau est indicatif concernant les dates de commissions paritaires : en principe, elles se tiennent le 1er jeudi de chaque mois.


DOSSIERS IRRECEVABLES
Si vous ne remplissez pas les conditions d'ancienneté requises,
Si votre dossier nous parvient incomplet,
Si votre dossier nous parvient hors délai,


votre demande ne pourra faire l’objet d'un examen par la commission paritaire de financement.

REPONSES DE LA COMMISSION PARITAIRE
Si la demande est acceptée

Vous bénéficierez d'une participation au coût du bilan (le solde restant à votre charge).

La décision de prise en charge ne deviendra effective qu'à partir de la signature d'une convention tripartite établie entre vous-même, l'organisme prestataire et le FONGECIF MIDI-PYRENEES.
Dès la fin de votre bilan, il conviendra d'adresser au FONGECIF MIDI-PYRENEES l'état récapitulatif des présences et le questionnaire d'évaluation.


retour haut de page

VOIR LE DETAIL DU DOSSIER

Si la demande n’est pas financée

Vous avez la possibilité d'actualiser votre demande en vue d'un nouvel examen par la commission paritaire de financement et de recours en proposant de nouvelles dates de bilan (distantes de 3 mois minimum des dates annoncées sur votre première demande). Les documents d'actualisation vous seront adressés par le Fongecif Midi-Pyrénées sur demande.
Attention le bilan doit se situer dans la limite des 12 mois suivant la fin du contrat qui a ouvert les droits.
fongecif