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Vous
trouverez dans ces rubriques les informations générales concernant le |
 QU'EST
CE QU'UN BILAN DE COMPETENCES ?
| Le congé bilan de compétences a pour
objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et
personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet
professionnel et, le cas échéant, un projet de formation (Art. L 900-2 du Code du
Travail). Le bilan
de compétences s'adresse à tous les salariés quels que soient leur âge, leur
catégorie socioprofessionnelle ou leur statut.
DEUX SOURCES DE FINANCEMENT
La mise en œuvre d'un bilan peut intervenir dans le
cadre du plan de formation, à l'initiative de l'entreprise et avec le
consentement du salarié. Dans ce cas, la rémunération du salarié et le coût de la
prestation sont pris en charge sur le budget de formation de l'employeur.
Lorsque le bilan de compétences est à l'initiative du salarié, la
demande de concours financier relève FONGECIF MIDI-PYRENEES.
DEROULEMENT DU BILAN
Un bilan de compétences, conformément à la définition
légale (art. R 900-1 du code du travail) se déroule en 3 phases sous la conduite du
prestataire.
a) La phase préliminaire a pour objet :
 de
confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche.
de définir
et d'analyser la nature de ses besoins.
de
l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des
méthodes et techniques mises en œuvre.
b) La phase d’investigation permettant au bénéficiaire :
d’analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels.
d’identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le
cas échéant, d’évaluer ses connaissances générales.
de
déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.
c) La phase de conclusions, par la voie d'entretiens
personnalisés, permet au bénéficiaire :
de prendre
connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation.
de recenser
les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel
et, le cas échéant, d'un projet de formation.
de prévoir les principales étapes de
la mise en œuvre de ce projet.
Cette phase de conclusions se termine
par la présentation au bénéficiaire d'un document de
synthèse. Ce document, établi par l'organisme
prestataire et sous sa seule responsabilité, doit être
soumis au bénéficiaire pour d'éventuelles
observations.
LE
DOCUMENT DE SYNTHESE
Le
bénéficiaire pourra être amené, au cours de sa vie
professionnelle à communiquer les résultats de son
bilan. Le document de synthèse a été conçu pour être
éventuellement communiqué à un tiers, ce qui explique
que le législateur ait prévu que seules les mentions
suivantes figureraient sur ce document :
Les circonstances du bilan.
Les compétences et
aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives
d'évolution envisagées.
Les éléments constitutifs du projet
professionnel et éventuellement du projet de formation
et des principales étapes pour la réalisation de ce
projet.
Le bénéficiaire étant le seul
destinataire des résultats de son bilan et du document
de synthèse, la décision de transmission de ce document
lui appartient (art. L 900-4 et 1)
DUREE DU
BILAN
La durée d'un bilan de compétences ne
peut excéder 24 heures.
L'organisation du temps est fonction
des pratiques de chaque prestataire, et tient compte des
disponibilités calendaires des candidats. En règle
générale, et compte tenu de l'alternance entre
entretiens de face à face, tests, travail personnel et
recherches documentaires le bilan se déroule sur 6 à 8
semaines.
Les centres de bilan qui ont obtenu
l'agrément du FONGECIF MIDI-PYRENEES s'engagent dans une
convention à terminer le bilan de compétences et
remettre la synthèse écrite au bénéficiaire dans un
délai de 2 mois à compter de l'accord de prise en
charge.
RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE
La
confidentialité du bilan est une garantie imposée par la
loi. Les résultats détaillés et la synthèse écrite
restent la propriété du bénéficiaire qui en dispose et
en use à sa convenance.
Les documents élaborés pour la
réalisation d'un bilan de compétences sont aussitôt
détruits par l'organisme prestataire, sauf demande
écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d'un
suivi de sa situation : dans cette hypothèse, ils ne
pourront être gardés plus d'un an (Art. R. 900-6).
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| LES
CONDITIONS A REMPLIR
? |
Vous pouvez bénéficier d'un congé
bilan si vous avez travaillé 24 mois, consécutifs ou
non, dans le secteur privé, au cours des 5 dernières
années, dans une ou plusieurs branches professionnelles,
dont 4 mois minimum, consécutifs ou non, sous contrat à
durée déterminée (les contrats
d'apprentissage, de qualification, d'adaptation,
d'orientation, les contrats emploi-solidarité ne sont
pas pris en compte dans le calcul de ces 4 mois) au
cours des douze derniers mois dans une ou plusieurs
entreprises.
Vous pouvez présenter une demande de
financement pour un congé bilan de compétences à
condition que le bilan se situe dans les 12 mois après
le terme du contrat à durée déterminée ayant permis
l'ouverture des droits. |
| OU
S'INFORMER ? |
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Le Fongecif Midi Pyrénées
est un
FONds paritaire
interprofessionnel régional agréé pour la GEstion du Congé Individuel de Formation.
N° d'Agrément officiel : 13 (JO du
21.04.1983) |
| SES
MISSIONS |
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Informer sur le congé individuel de
formation et sur le congé bilan de compétences
Etudier et
financer des formations choisies par les salariés de son
ressort
(1). |
| SES
CARACTERISTIQUES |
Le FONGECIF
Midi-Pyrénées est Paritaire :
il comprend :
une Assemblée Générale
un Conseil
d’Administration de 20 membres
une Commission
Paritaire de Financement et de Recours
avec pour moitié des représentants
des syndicats de salariés et pour moitié des
représentants des organisations interprofessionnelles
d’employeurs
collège salarié :
CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO.
collège
employeur :
UPR (Union
patronale régionale représentant le MEDEF), URPME (Union
régionale des petites et moyennes entreprises de Midi
Pyrénées représentant la CGPME), UPAR ( Union
professionnelle artisanale régionale Midi Pyrénées
représentant les artisans).
Tous les administrateurs, titulaires
ou suppléants, travaillent et résident en
Midi-Pyrénées.
Le FONGECIF Midi-Pyrénées est
Interprofessionnel
Il concerne toutes les
professions du secteur privé sauf un certain nombre
rappelées dans la rubrique "Champ d'intervention" et qui
peut évoluer en cours d'année (1).
Le FONGECIF Midi-Pyrénées est
Régional
Il a en charge tout
Midi-Pyrénées et rien que Midi-Pyrénées. C'est le seul
fonds strictement régional pour le financement du Congé
Individuel de Formation et du congé bilan de compétences
pour les salariés relevant de son champ d'activité. Il
représente la quasi totalité des salariés du secteur
privé de Midi-Pyrénées.
(1) En
cas de doute, vous renseigner sur ce point auprès du
FONGECIF
MIDI-PYRENEES |
| SES
MOYENS |
Des
organes de décision
- Assemblée Générale : une réunion
annuelle
- Conseil
d'Administration. une réunion bimestrielle
- Commission paritaire de
financement et de recours : elle étudie les demandes de
CIF et les recours lors d’une réunion mensuelle pour les
personnes sous contrat à durée indéterminée (sauf au
mois d'Août).
Des organes d'exécution
Une équipe
de permanents (10 personnes dont des conseillers chargés
de l’information qui se déplacent en Midi-Pyrénées).
Des
moyens financiers
Collecte de la participation
obligatoire des entreprises au financement de la
formation (Art. L950-2-2 du Code de Travail) :
entreprises
de + de 10 salariés : 0.10%, ou exceptionnellement
0.20%, de la masse des salaires bruts
toutes les
entreprises : 1 % de la masse des salaires bruts des
salariés en contrat à durée déterminée
D'autres
contributions publiques ou privées peuvent abonder,
accessoirement, ces
ressources. |
| SON
CHAMP
D'INTERVENTION |
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Géographique :
Le Fongecif
Midi Pyrénées s’adresse aux salariés d’entreprises
implantées en Midi-Pyrénées, c'est-à-dire dans les
départements représentés ci-contre.
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| Professionnel :
Ce domaine est susceptible d'évoluer
chaque année. La définition exacte et définitive est
celle qu'indique le COPACIF (COmité national
PAritaire du Congé Individuel de Formation).
Le Fongecif
Midi-Pyrénées est concerné par toutes les activités
professionnelles, à l'exception
des domaines suivants (à titre indicatif)*:
-Secteur
public, Les activités sous contrat de travail
temporaire
-Collectivités locales
Les activités de spectacle et d’audio-visuel
-EDF- GDF Une partie du secteur
sanitaire et social
-Agriculture,
coopération agricole Une partie du secteur associatif
-Banque de France Sécurité
Sociale
-SNCF
-Artisans ( leurs salariés peuvent
solliciter le concours du FONGECIF Midi-Pyrénées ).
*les salariés
travaillant dans ces secteurs d’activité doivent
s’adresser à leur employeur pour connaître l’organisme
dont ils dépendent pour le CIF. Consulter le FONGECIF
Midi-Pyrénées en cas de difficultés.
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page |
 |
Le Conseil d'Administration du
FONGECIF MIDI-PYRENEES définit annuellement un budget
destiné au financement des congés bilans de compétences.
Ce budget annuel s'articule en enveloppes trimestrielles
pour les anciens titulaires de contrats à durée
déterminée. Les demandes sont étudiées chronologiquement
dans l'ordre de leur enregistrement et dans la limite de
l'enveloppe définie chaque trimestre.
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Chaque
année, le FONGECIF Midi-Pyrénées définit la liste des
organismes prestataires qui présentent les garanties
requises pour la réalisation des bilans.
Compte
tenu du nombre important des prestataires, en
particulier pour la région toulousaine, il est
recommandé au salarié de rencontrer plusieurs organismes
avant de faire son choix et d’engager sa
démarche.
Cliquer ici pour consulter
la liste des centres de bilan agréés pour l'année en
cours. |
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MODALITES
D'EXAMEN DES DOSSIERS
|
La CPFR se réunit
mensuellement pour étudier les demandes de
concours financier des anciens titulaires de CDD
selon les modalités décrites dans le tableau
ci-dessous :
| Date
du début de bilan à partir du |
Mois d'examen du dossier
par la commission paritaire
(1er jeudi du mois en
principe) |
Date limite de dépôt de
dossier |
| 15
Décembre |
Décembre |
1er
Novembre |
| 15
Janvier |
Janvier |
1er
Décembre |
| 15
Février |
Février |
1er
Janvier |
| 15
Mars |
Mars |
1er
Février |
| 15
Avril |
Avril |
1er
Mars |
| 15
Mai |
Mai |
1er
Avril |
| 15
Juin |
Juin |
1er
Mai |
| 15
Juillet |
Juillet |
1er
Juin |
| 15
Septembre |
Septembre |
1er
Juillet |
| 15
Octobre |
Octobre |
1er
Septembre |
| 15
Novembre |
Novembre |
1er
Octobre |
Ce tableau est indicatif
concernant les dates de commissions paritaires :
en principe, elles se tiennent le 1er jeudi de
chaque mois. | |
DOSSIERS
IRRECEVABLES |
Si vous ne remplissez pas les
conditions d'ancienneté requises,
Si votre dossier nous parvient
incomplet,
Si votre dossier nous parvient hors
délai,
votre
demande ne pourra faire l’objet d'un examen par la
commission paritaire de financement.
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| REPONSES DE LA COMMISSION
PARITAIRE |
Si la
demande est acceptée
Vous bénéficierez d'une
participation au coût du bilan (le solde restant à votre
charge).
La décision de prise en charge ne
deviendra effective qu'à partir de la signature d'une
convention tripartite établie entre vous-même,
l'organisme prestataire et le FONGECIF MIDI-PYRENEES.
Dès la fin de votre bilan, il
conviendra d'adresser au FONGECIF MIDI-PYRENEES l'état
récapitulatif des présences et le questionnaire
d'évaluation.
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VOIR
LE DETAIL DU DOSSIER |
Si la demande n’est pas
financée
Vous avez la possibilité
d'actualiser votre demande en vue d'un nouvel examen par
la commission paritaire de financement et de recours en
proposant de nouvelles dates de bilan (distantes de 3
mois minimum des dates annoncées sur votre première
demande). Les documents d'actualisation vous seront
adressés par le Fongecif Midi-Pyrénées sur demande.
Attention le bilan doit se
situer dans la limite des 12 mois suivant la fin du
contrat qui a ouvert les droits.
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